l'âge de 10 ans et a construit en France toute sa vie privée et familiale ; - sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué les moyens tirés du vice de procédure, dès

Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience

faire valoir ses droits devant la juridiction, en méconnaissance de la décision du Conseil constitutionnel du 2 juin 2017 ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit à la vie

Le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté. 12.

Par suite, le requérant ne peut utilement soutenir que la décision litigieuse est entachée d'un vice de procédure tiré de l'absence de consultation de la commission de recours amiable.

Delage, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

C ne produit aucune pièce justifiant d'une vie privée et familiale en France.

Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte ne peut qu'être écarté. 5.

C n'établit pas la réalité de sa vie commune avec son épouse depuis le mariage.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

la prescription des créances sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics ; elles sont entachées d’une erreur de droit tirée de la méconnaissance du droit au respect de la vie

, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an.

C, serait entaché du vice d'incompétence doit être écarté comme manquant en fait. 4.

Dans ces conditions, le préfet n'était pas tenu de saisir la commission du titre de séjour et le moyen tiré du vice de procédure doit donc être écarté. 4.

décisions en litige constituent une sanction disciplinaire déguisée ; - elles sont entachées d'incompétence de leur auteur ; - elles sont insuffisamment motivées ; - elles sont entachées d'un vice

Elle a transféré sa vie privée et familiale sur le territoire français, où elle vit depuis 11 ans, entourée de toute sa famille, sa mère, ses sœurs, sa tante, en situation régulière, ses cousines et cousins

séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours ; 2°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour " vie

un récépissé de sa demande l’autorisant à travailler dans un délai de huit jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, et, d’autre part, de communiquer au tribunal une copie des actes

des salaires de 3035 euros ; sa compagne perçoit 2450 euros ; ils doivent assurer leurs charges mensuelles : remboursement des crédits, impôts et abonnements s'élevant à 3 200 euros et les charges courantes

La présidente du tribunal a désigné Mme Corneloup, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.