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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_1905818_20230411
11 avril 2023
la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l'exception des blessures ou des maladies contractées ou aggravées
4ème Chambre
DTA_2103117_20230922
22 septembre 2023
4ème chambre
DTA_2103384_20230516
16 mai 2023
En ce qui concerne l'admission à la retraite pour invalidité : 9. En premier lieu, si l'arrêté en litige indique que M.
JUGE UNIQUE Y CROSNIER
DTA_2402126_20260210
10 février 2026
A... à la retraite pour invalidité à compter du 5 février 2021 en raison de son incapacité définitive et absolue à exercer ses fonctions.
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2301998_20240304
4 mars 2024
l'article R.532-1 du code de justice administrative, d'ordonner : 1°) la désignation d'un expert orthopédiste hors département des Alpes-Maritimes afin de déterminer les causes et les conséquences de l'aggravation
DTA_2306184_20240813
13 août 2024
juge des référés, saisi sur le fondement de l'article R.532-1 du code de justice administrative, d'ordonner : 1°) une expertise médicale afin de déterminer les causes et les conséquences de l'aggravation
6ème Chambre
DTA_1906841_20230622
22 juin 2023
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2304535_20240124
24 janvier 2024
dont elle demeure atteinte en relation directe et certaine avec son accident de service du 17 mai 2017, s'il en résulte une incapacité permanente permettant l'octroi d'une allocation temporaire d'invalidité
3ème chambre
DTA_2101960_20240321
21 mars 2024
en service peuvent être radiés des cadres par anticipation et ont droit au versement d'une rente viagère d'invalidité cumulable avec la pension rémunérant les services.
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2300477_20230712
12 juillet 2023
en décembre 2021 ; - elle a été placée en arrêt de travail à compter du 12 décembre 2011 puis en congé de longue durée jusqu'au 11 juillet 2016 ; - elle a été placée d'office en retraite pour invalidité
3ème Chambre
DTA_2300156_20240515
15 mai 2024
E et le place à ce titre en congé pour invalidité temporaire imputable au service pour la durée de son arrêt de travail, à compter du 22 mai 2021.
DTA_2302244_20260219
19 février 2026
taux d’invalidité de 30 %, que le 4 novembre 2020, un troisième expert a conclu à l’absence d’invalidité sur le plan ORL et que le 1er avril 2021, le docteur A... a pour sa part retenu trois invalidités
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2501992_20260211
11 février 2026
de service, ou d’une maladie professionnelle est en droit d’obtenir de la personne publique qui l’emploie soit, en l’absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire à la rente viagère d’invalidité
4ème chambre, JU
DTA_2201155_20240315
15 mars 2024
soutient que : - la responsabilité de la commune de Fresnes est engagée dès lors qu'elle n'a pas pris en compte l'intégralité de ses revenus constitués d'indemnités Pôle Emploi et d'une rente d'invalidité
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2508215_20250617
17 juin 2025
temporaire imputable au service (CITIS) et l'empêchent également de solliciter une allocation temporaire d'invalidité (ATI) ou une mise à la retraite anticipée.
DTA_2309696_20251008
8 octobre 2025
jugement était susceptible d’impliquer le prononcé d’office d’une injonction tendant à ce que les arrêts de travail de Mme D... postérieurs au 28 juin 2023 soient pris en charge au titre d’un congé pour invalidité
DTA_2203720_20240521
21 mai 2024
15 mai 2007 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement ; - le décret n°2019-301 du 10 avril 2019 relatif au congé pour invalidité
2ème chambre
DTA_2106149_20230616
16 juin 2023
aux fonctionnaires relevant de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ; - le décret 2019-301 du 10 avril 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable
10ème chambre
DTA_2300314_20260202
2 février 2026
sa maladie tenant à un syndrome du canal carpien ; 2°) d’enjoindre à la ministre des armées et des anciens combattants de reconnaître l’imputabilité au service de sa maladie, de fixer son taux d’invalidité
DTA_2400110_20260423
23 avril 2026
Il résulte de ce qui a été dit au point 6 que Mme C... est réputée n’avoir jamais été placée en congé pour invalidité temporaire imputable au service.
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