Article 2 : L’intervention des associations Toutes et Tous migrants, Gisti et Anafé est admise. Article 3 : L’exécution de l’arrêté n° 2026/210 du préfet des Hautes-Alpes est suspendue.

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article D. 211-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, transféré désormais à l'article D. 312-3 du même code : " Une commission

de l'article L. 522-1 ».

de mettre à la charge du département du Gard la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du présent article. / Les propriétés mentionnées au premier alinéa sont classées dans des sous-groupes, définis en fonction de leur nature et de leur destination.

3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - cette décision méconnaît les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

) de mettre à la charge de la commune de Fontenay-Saint-Père la somme de 3 131 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1978 mentionné ci-dessus, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, au deuxième alinéa du 1° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ou au deuxième alinéa du

Aux termes de l'article 1736 du même code : " () IV. - 1. () Les infractions aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1649 A et de l'article 1649 A bis sont passibles d'une amende de 1 500 € par

L'article L. 1614-3 de ce code précise que " Le montant des dépenses résultant des accroissements et diminutions de charges est constaté pour chaque collectivité par arrêté conjoint du ministre chargé

En second lieu, aux termes de l'article 3 du décret précité : " La décision d'attribution de l'aide est prise, dans la limite des crédits prévus à ce titre au budget de l'Office national des anciens combattants

Aux termes de l'article D. 312-4 du même code, dans sa version applicable au litige : " Les recours devant la commission mentionnée à l'article D. 312-3 doivent être formés dans un délai de deux mois à

Aux termes de l'article 4-1 du décret du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale : " Les conditions d'utilisation par les organisations syndicales, au

199 terdecies-0 A du code général des impôts et non une société visée au b) du 3 du I de ce même article et ayant pour objet social exclusif de détenir des participations dans d'autres sociétés.

DÉCIDE : Article 1er : La requête de la SA Sogefimur est rejetée.

Aux termes de l'article L. 842-3 de ce code : " Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : 1° Les ressources ayant le caractère de revenus

Aux termes d'autre part, de l'article 1er du décret du 15 février 1988 modifié pris pour l'application des dispositions du deuxième alinéa du 1° de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée

A pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de

Aux termes de l'article L. 262-3 du même code : " Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 est fixé par décret.

En second lieu, aux termes du 2ème alinéa de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " Toute créance liquidée faisant l'objet d'une déclaration