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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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- Etrangers - 15 jours
DTA_2519640_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d’erreur de fait et méconnaît les dispositions de l’article L. 721-4 du code de l
Source officielleJuge unique (3)
DTA_2306516_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. 5.En second lieu, aux termes de l'article L. 542-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque
Source officielle4ème Chambre
DTA_2306175_20240223
23 février 2024
23 février 2024
B doit être regardé comme ayant sollicité un titre sur le seul fondement de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle5ème chambre
DTA_2514779_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
L’article L. 612-3 de ce code ajoute : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : (…) 2° L'étranger s'est
Source officielle7ème chambre
DTA_2508499_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 621-3 du code de justice administrative : « Le greffier en chef (…) notifie dans les dix jours à l'expert ou aux experts et, le cas échéant, au sapiteur la décision qui les commet
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2310043_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2416484_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
. " Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2400543_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
Par suite, la condition d'urgence exigée par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie.
Source officielleOQTF 6 sem
DTA_2401831_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
L'arrêté vise l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont le préfet a fait application et mentionne que M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2008795_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2308864_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Selon l'article L. 612-3 du même code " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielle5e Section - 4e Chambre - R.222-13
DTA_2324764_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Medjahed, premier conseiller, en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200741_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2413127_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielleMagistrat Mme Chevalier
DTA_2301840_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : /
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2515566_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Par suite, en désignant ce pays comme destination de la mesure d’éloignement prise à l’encontre du requérant, la préfète du Rhône n’a pas méconnu les dispositions de l’article L. 721-4 du code de l’entrée
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2511745_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2527839_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2527996_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2600955_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
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