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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2002352_20231107
7 novembre 2023
La circonstance que le projet initial ait varié dans sa réalisation du fait de l'acquisition du local adjacent à la pharmacie rendant finalement inutile la création d'un sas de sécurité est sans incidence
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2307606_20231009
9 octobre 2023
" la suspension de l'exécution de l'arrêté du 4 août 2020 par lequel le maire de la commune d'Orgeval a délivré à Mme B le permis de construire initial n° PC 78 466 19 G 0050 et ainsi que la suspension
2ème chambre
DTA_2102221_20230602
2 juin 2023
Sur l'intervention du Pôle d'équilibre territorial et rural sud Manche Baie du Mont-Saint-Michel : 3.
Formation plénière
DTA_2521800_20251031
31 octobre 2025
exceptionnelle au séjour, en sa rubrique 66, que le demandeur fournisse « un justificatif de domicile datant de moins de six mois : facture (électricité, gaz, eau, téléphone fixe, accès à internet), bail
DTA_2204117_20230316
16 mars 2023
E D et Mme A D représentés par le cabinet Alternatives Avocats (Me Brun), demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2021 par lequel le maire de la commune de Charbonnières-les-Bains
Présidente Bader-Koza
DTA_2301061_20251127
27 novembre 2025
la protection du tribunal judiciaire de Vichy constatent la décence de ce dernier ; - la décision est entachée d’une erreur de fait ; le logement est décent dès lors que les désordres relevés initialement
4ème Chambre
DTA_2201299_20240717
17 juillet 2024
Lorsque le requérant, sans avoir contesté le permis initial ou après avoir épuisé les voies de recours contre le permis initial, ainsi devenu définitif, forme un recours contre un permis de construire
10ème chambre
DTA_2217110_20230620
20 juin 2023
s'agisse d'une réservation d'hôtel pour les premiers jours de son séjour, d'une attestation d'un proche qui s'engage à l'héberger, d'une réservation dans une résidence universitaire ou d'un contrat de bail
Chambre DALO
DTA_2204242_20230427
27 avril 2023
Il soutient que, après avoir signé un bail social, certaines anomalies du logement, notamment la non-conformité de la disposition des radiateurs muraux, l'ont contraint à se rétracter.
7ème chambre
DTA_2206618_20250327
27 mars 2025
apportées par le permis modificatif au projet de construction initialement autorisé.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2503540_20251210
10 décembre 2025
Enfin, aux termes de l’article R. 424-18 de ce même code : « Le panneau d’affichage doit être installé de telle sorte que les renseignements qu’il contient demeurent lisibles de la voie publique ou des
Juge unique 8
DTA_2108297_20230628
28 juin 2023
principal, d'annuler la décision implicite née le 2 septembre 2021 par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales de l'Isère a rejeté son recours préalable et confirmé sa décision initiale
DTA_2101702_20231019
19 octobre 2023
de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail
DTA_2002086_20220713
13 juillet 2022
Ils soutiennent que : - le permis de construire modificatif est illégal en raison de l'illégalité du permis initial, fondé sur une carte communale abrogée par une délibération du 10 mars 2020 ; - le
DTA_2114802_20220711
11 juillet 2022
La requérante soutient vouloir compléter sa formation initiale, afin de devenir, ainsi qu'elle l'a expliqué au cours de la procédure administrative, responsable des ressources humaines en entreprise dans
7ème Chambre
DTA_2104258_20230227
27 février 2023
La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : / Soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date ; / Soit,
2ème Chambre
DTA_2106805_20250113
13 janvier 2025
8ème chambre
DTA_2110468_20240626
26 juin 2024
C soutient avoir, dans le cadre de la cession de son fonds de commerce de restauration rapide à la société Les Délices du Pelletan, subdivisé le local initial et conservé à son profit un espace destiné
1re Section - 3e Chambre
DTA_2016455_20231018
18 octobre 2023
L'article 17.2 du contrat de bail du 27 avril 1999 stipulait que le preneur était tenu de restituer les locaux en parfait état d'entretien, de réparation, de fonctionnement et de sécurité et qu'il devrait
DTA_2109639_20230928
28 septembre 2023
constitutif de droits réels et, si elles existent, ses annexes, notamment les plans et état des lieux ; / - la convention ou le bail constitutif de droits personnels et, si elles existent, ses annexes
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