conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active. () La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental en cas de bonne

qui lui a été infligée par la CAF, le requérant n’apporte aucune justification concernant les omissions déclaratives qu’il a commises, et n’établit dès lors pas sa bonne foi.

Elle soutient que : - elle est de bonne foi, et n'avait pas connaissance de l'obligation de déclarer la rente versée par une compagnie d'assurance pour l'éducation de sa fille ; - elle élève seule

Elle soutient être de bonne foi et en situation de précarité, ayant notamment changé de situation familiale et déménagé.

Elle soutient qu’elle est de bonne foi. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Il soutient qu'il est de bonne foi, qu'il n'est pas en capacité de rembourser l'indu mis à sa charge dès lors qu'il ne perçoit aucune ressource et qu'il est hébergé à titre gratuit par sa mère.

Il soutient qu’il est de bonne foi et que sa situation financière est précaire. Vu les autres pièces du dossier.

Les conditions tenant, d'une part, à la bonne foi du demandeur et, d'autre part, à la précarité de sa situation ne peuvent être regardées comme alternatives. 4.

Elle fait valoir que : - la requérante est de bonne foi -la requérante ne se trouve pas dans une situation de précarité. Vu les autres pièces du dossier.

Elle fait valoir que : - la bonne foi de M.

Elle fait valoir que : - Mme D est de bonne foi ; - elle ne se trouve pas dans une situation financière précaire. Vu les autres pièces du dossier.

Elle soutient que : - elle est de bonne foi ; - son foyer ne perçoit qu'un seul salaire.

Elle soutient qu'elle est de bonne foi et que sa situation financière ne lui permet pas de rembourser cette dette.

De plus, il ne résulte pas de l'instruction, et la caisse ne l'allègue pas non plus, que l'allocataire ne pouvait pas, de bonne foi, ignorer la façon dont il devait déclarer sa pension de retraite.

Elle soutient qu'elle est de bonne foi et en situation de précarité financière et ne peut pas assumer la charge de la dette réclamée par la Caisse.

Lorsque l’indu résulte de ce que l’allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l’intéressé, hors les hypothèses où les omissions

Elle admet son erreur de déclaration, soutient qu’elle est de bonne foi et que la précarité de sa situation ne lui permet pas de rembourser l’indu qui lui est réclamé.

Il soutient que la bonne foi de l’intéressée n’a pas été retenue.

Il soutient que : - la requête est tardive ; - la bonne foi du requérant ne peut être retenu ; - la situation précaire qu’il allègue n’est pas justifiée.

Il soutient que la requérante ne peut prétendre à une remise gracieuse de dette dès lors qu'elle n'est pas de bonne foi.