Par suite, eu égard aux conditions d'exercice des infirmiers de bloc opératoire au sein d'un bloc opératoire, l'article 1er du décret du 3 février 1992 n'a pu légalement exclure cette catégorie

Elle peut être renouvelée si les conditions requises pour l'obtenir sont réunies. (...) ».

Il résulte de ce qui précède qu'eu égard aux conditions d'exercice des infirmiers de bloc opératoire au sein d'un bloc opératoire, l'article 1er du décret du 3 février 1992 n'a pu légalement exclure cette

Il fait valoir que : - Mme B ne remplit pas les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire fixées par le décret du 14 novembre 2001 pour la période postérieure au 1er janvier 2018

Il fait valoir que : - Mme A ne remplit pas les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville ; - le refus d'attribuer le bénéfice de la nouvelle

L. 314-18 du code de l'énergie, pour les nouvelles installations de production hydroélectrique mentionnées au 1° de l'article D. 314-23 du code de l'énergie, ainsi que les conditions de ce complément

fonctionnaires de l'Etat ; - l'arrêté du 14 mai 2007 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la défense ; - l'arrêté du 10 septembre

de Limours en Hurepoix dans un délai de huit jours à compter de la date de la notification de l'ordonnance à intervenir de convoquer la commission de sécurité communale aux fins de procéder à une nouvelle

Or, dès lors que le motif fondant la décision est tiré de ce que le requérant a introduit une nouvelle demande, l'OFII doit être regardé comme ayant, en réalité, prononcé un refus d'octroi des conditions

B les conditions matérielles d'accueil : 2.

circonstance qui justifiait une nouvelle enquête publique ; le projet est dépourvu d'utilité publique et ne peut plus légalement être autorisé compte tenu des dispositions du SDAGE 2022-2027 ; une nouvelle

Dans l'intérêt du service, l'autorité hiérarchique peut légalement prendre une mesure de suspension à l'égard d'un fonctionnaire qui bénéficie d'un congé maladie ordinaire.

A... selon laquelle il remplirait les conditions afin de déposer une demande de permis de construire, un tel motif ne serait pas de nature à fonder légalement la décision de sursis à statuer du 4 janvier

Le motif de la décision attaquée est donc légal. 9.

Il ressort des pièces du dossier, notamment des fiches de poste correspondant aux anciennes et nouvelles fonctions de l'intéressé et de ses bulletins de salaires, que M.

Il résulte de ce qui précède qu'eu égard aux conditions d'exercice des infirmiers de bloc opératoire au sein d'un bloc opératoire, l'article 1er du décret du 3 février 1992 n'a pu légalement exclure cette

de la nouvelle bonification indiciaire, à hauteur de 13 points ; en particulier, il effectue plus de deux levers et couchers de résidents par semaine.

corps des attaches d'administration de l'Etat du Ministère de la défense au titre de l'année 2025 ; 2°) d'enjoindre au ministre de la défense, à titre principal, de procéder à l'adoption d'une nouvelle

Il résulte de ce qui précède qu'eu égard aux conditions d'exercice des infirmiers de bloc opératoire au sein d'un bloc opératoire, l'article 1er du décret du 3 février 1992 n'a pu légalement exclure cette

A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / () / 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir ; /