Sur le surplus des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction : En ce qui concerne le moyen tiré du défaut d'information préalable : 5.

C..., représenté par Me Régley, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision référencée 48 SI par laquelle le ministre de l’intérieur a constaté l’invalidité de son permis de conduire pour défaut

Sur le surplus des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction : En ce qui concerne le moyen tiré du défaut d'information préalable : 5.

A défaut, M. C sera regardé comme ayant définitivement opté pour la conservation du nouveau permis de conduire.

Sur le moyen tiré du défaut de motivation de la décision 48SI : 2.

En premier lieu, la décision du 11 décembre 2024 par laquelle l'OFII a retiré le bénéfice des conditions matérielles d'accueil à M.

Elle fait valoir qu'un non-lieu à statuer peut être prononcé dans la mesure où la délibération en litige a été retirée. II.

est débattu, le conseil municipal élit son président. / Dans ce cas, le maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote. ».

B A, représenté par Me Tritschler, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur a successivement retiré du capital de son permis de conduire trois points

C..., pouvait ainsi, en application des dispositions précitées du code des relations entre le public et l’administration, le lui retirer.

Par une décision du 8 novembre 2024, le préfet de police a retiré sa carte de séjour pluriannuelle, lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé le délai de départ volontaire, a fixé

Sur les conclusions à fin d’annulation : S’agissant du moyen tiré du défaut d’information préalable : 7.

de son permis de conduire ; - les 11 décisions de retrait de points figurant dans cette décision " 48 SI " ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'Intérieur de lui restituer les points illégalement retirés

S'agissant du défaut d'information : 10.

Par suite, les décisions de retraits de points consécutives à ces infractions doivent être regardées comme ayant été retirées.

enregistrée le 19 octobre 2020, la SCI Château de Moulinsard, représentée par Me Mermet, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 4 août 2020 par laquelle le conseil municipal de Viry a retiré

Il en résulte que les décisions par lesquelles le ministre a retiré cinq points du capital du permis de conduire de M.

Il fait valoir que : - la décision 48 SI du 17 juillet 2021 a été retirée ; - que les points retirés le 12 mai 2020 ont été restitués le 18 juillet 2021 ; - des moyens de la requête n'est fondé

B a retrouvé sa validité, le ministre de l'intérieur devant dès lors être regardé comme ayant retiré la décision " 48SI " en date du 23 octobre 2020 en tant qu'elle constate l'invalidité du permis de conduire

1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2023 par lequel le préfet de Lot-et-Garonne a refusé de l'admettre au séjour, a retiré