une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l'actions sociale et des familles ; - le code de l'éducation ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

Si, à l'appui du mémoire en défense susmentionné, M. D a excipé de l'illégalité de cette décision, le tribunal a statué sur l'instance n° 1902838 par un jugement du 2 février 2021, devenu définitif.

Vu : - la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 ; - le décret du 6 juin 2001 ; - le code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 novembre 2025, la commune d’Escout, la société par actions simplifiée Laborde et la société à responsabilité limitée Enrobés du Haut Béarn, représentés par Me

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles, - le code de justice administrative ; Vu la requête n°2302229 enregistrée le 24 juillet 2023 par laquelle Mme

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

à un montant forfaitaire, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre () ".

à un montant forfaitaire, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre () ".

à un montant forfaitaire, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre () ".

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

été saisie tardivement après la décision de suspension, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 421-24 du code de l'action sociale et des familles ; * il n'a pas été justifié de la convocation