A n'aurait pas déjà été indemnisé des dommages en cause.

duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit ; () ".

La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année.

corporel constaté mais la perte de chance d'éviter que ce dommage soit advenu.

- à titre subsidiaire, elle demande une expertise sur les causes et les conséquences des dommages.

Le 15 octobre 2019, les intéressés ont alors demandé l'organisation d'une expertise judiciaire.

l'article R. 751-3, qu'elle sera notifiée par le demandeur aux personnes dont les immeubles sont susceptibles d'être affectés par des dommages. / L'expert dépose un premier rapport accompagné d'un état

La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d’une année.

Pour justifier l'indemnité demandée de 20 880 euros, M.

En cas de dommage accidentel causé à des tiers par une opération de travaux publics, la victime peut en demander réparation, même en l'absence de faute, aussi bien au maître de l'ouvrage, au maître de

Sur la responsabilité pour dommages de travaux publics : 2.

En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que les dommages dont le département des Alpes de Haute-Provence demande réparation consistent, selon " la demande de travaux imprévus et urgents " jointe

Elle n'est par suite pas fondée à demander à être garantie sur le fondement du contrat d'assurance. En ce qui concerne la demande fondée sur la responsabilité de Groupama Grand-Est : 5.

l'article R. 751-3, qu'elle sera notifiée par le demandeur aux .

l'article R. 751-3, qu'elle sera notifiée par le demandeur aux .

Ainsi il y a lieu de faire droit aux demandes et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. 3.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 février 2026, la commune des Pavillons-sous-Bois, représentée par Me Henochsberg, demande au juge des référés de prescrire une expertise

Elle fait valoir que : - sa responsabilité doit être écartée en l’absence de caractère d’anormalité du dommage subi ; - si le tribunal estime que le dommage subi revêt un caractère d’anormalité, alors

de porter une appréciation globale sur l'ensemble des chefs de dommages allégués. 3.

L'association Manche-Nature demande l'annulation de cet arrêté. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.