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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2303802_20230331
31 mars 2023
gestion du Livre officiel des origines félines d'annuler la spéciale d'élevage organisée par l'association Club français des selkirks à Irun, ou à titre subsidiaire de la requalifier en spéciale de race
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2510558_20250915
15 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Par cette requête, enregistrée le 17 avril 2025, Mme B A, représentée par Me Thomas, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle
4ème chambre
DTA_2303084_20250121
21 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 avril 2023, la commune de Saint-Appolinaire demande au tribunal de fixer le montant de la contribution spéciale, prévue à l'article L. 141
1ère Chambre
DTA_2303239_20250512
12 mai 2025
La contribution spéciale a pour objet de sanctionner les faits d'emploi d'un travailleur étranger séjournant irrégulièrement en France, ou démuni d'un titre l'autorisant à exercer une activité salariée
2ème Chambre
DTA_2505790_20260430
30 avril 2026
Par une décision, du 5 mars 2026, le bureau d’aide juridictionnelle établi près le tribunal judiciaire de Nice a constaté la caducité de la demande d’aide demandée par M. C....
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2308595_20230821
21 août 2023
L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de
DTA_2304601_20250624
24 juin 2025
Par une requête n°2304601 et un mémoire, enregistrés le 16 mai 2023 et le 23 juillet 2024, la SAS Proman Gestion, représentée par Me Sassatelli, demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler
1ère chambre
DTA_2207531_20240618
18 juin 2024
S'agissant du montant de la contribution spéciale : 15.
3ème Chambre
DTA_2216793_20251023
23 octobre 2025
paiement sont alors constatés par un acte spécial signé des deux parties.
4ème Chambre
DTA_2107416_20230615
15 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 juin 2021, la Sarl Sultan Marché 1, représentée par Me Teffo, demande au tribunal d'annuler la décision du 12 janvier 2021 par laquelle le
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2401025_20260326
26 mars 2026
A..., représenté par Me Blais, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de le décharger de l’obligation de payer la somme de 12.207 € correspondant à la redevance spéciale de taxe d’enlèvement
DTA_2201470_20231214
14 décembre 2023
Par la présente requête, la société K10 Team demande l'annulation de cette décision. Sur les conclusions à fin d'annulation et de décharge : 2.
DTA_2002876_20230330
30 mars 2023
La SARL Distri Blois demande au tribunal d'annuler la décision du 5 novembre 2019, de prononcer la décharge des contributions spéciale et forfaitaire et subsidiairement de prononcer la réduction du montant
DTA_2406652_20240405
5 avril 2024
décision du Jury de l'Ecole Spéciale d'Architecture (ESA) de Licence 2 Semestre 2 pour la session 2023, ensemble la décision prise par la commission d'appel de l'Ecole Spéciale d'Architecture en date
3 ème Chambre
DTA_2104468_20240222
22 février 2024
, à titre subsidiaire, la réduction de la contribution spéciale à 1 000 fois le taux horaire.
Juge unique - 3ème chambre
DTA_2300879_20240514
14 mai 2024
3°) demande au tribunal de mettre à la charge de Pôle Emploi une somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2104213_20231116
16 novembre 2023
la contribution spéciale à la charge de l'intéressé, prononce la sanction.
DTA_2209490_20230420
20 avril 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 mai 2015, la directrice spécialisée de contrôle fiscal Nord conclut au rejet de la requête.
DTA_2004806_20230330
préalablement formée devant elle. / () ".
DTA_2004948_20230330
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