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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2201810_20221206
6 décembre 2022
Elle soutient que : - entre 2014 et 2015, des travaux de rénovation de la piscine de Bellegarde ont été entrepris. La maîtrise d'œuvre du projet a été confiée à M.
Chambre 3
DTA_2303611_20251016
16 octobre 2025
A ce titre, lorsque la demande est fondée sur la cessation d’activité de l’entreprise, celle-ci n’a pas à être justifiée par l’existence de mutations technologiques, de difficultés économiques ou de menaces
DTA_2303612_20251016
Juge social
DTA_2200234_20221121
21 novembre 2022
A cet égard, il est indiqué dans ce document que, compte-tenu de ses difficultés d'attention et de concentration, d'apprentissage et de sa situation personnelle, il était impossible de mettre en place
Juge unique
DTA_2200392_20230127
27 janvier 2023
chez qui il loge et où il reçoit son courrier ; - son entreprise a été liquidée et sa santé fragile ne lui permet pas d'être actif sur le marché de l'emploi ; sa situation financière est préoccupante
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2406033_20240424
24 avril 2024
Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite : * au regard du besoin urgent de recrutement de la société d'exploitation U Takos, qui rencontre des difficultés de recrutement, en raison
ORTA_2406034_20240424
9ème Chambre
DTA_1909116_20230704
4 juillet 2023
nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ; (). / Les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise s'apprécient au niveau
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2513174_20260305
5 mars 2026
persistantes pour déposer sa demande sur cette même plateforme, malgré les diverses démarches qu’il aurait entreprises, à cette fin, auprès de l’administration et du Centre de contact citoyen (CCC).
JU-3ème chambre
DTA_2306600_20250205
5 février 2025
Elle soutient que c'est indépendamment de sa volonté que l'immeuble ne fait pas l'objet d'une exploitation commerciale et qu'il est vacant depuis la cessation d'activité de l'entreprise de bouchons Dupond
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2305855_20251112
12 novembre 2025
Elle soutient que : - elle est de bonne foi et va se retrouver dans une situation financière délicate, son entreprise ayant des difficultés de trésorerie ; - la caisse d’allocations familiales a continué
Magistrat CRAMPE
DTA_2306130_20250303
3 mars 2025
B a perçu ces revenus alors que son entreprise avait été radiée au 31 décembre 2020, et qui une fois réintégrés ont occasionné un mode de calcul tenant compte des périodes où M.
6ème Chambre
DTA_2305343_20260115
15 janvier 2026
pour le compte duquel l’aide a été sollicitée a bien été installé avant la demande d’aide, il ne pouvait pas reculer ces travaux compte tenu du contexte inflationniste des prix de l’énergie et de sa difficulté
ORTA_2501869_20250206
6 février 2025
assurer ses engagements contractuels, son absence entraîne des conséquences immédiates et tangibles, tant sur le plan de la production que sur celui des relations clients et de la réputation de l'entreprise
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2405362_20240619
19 juin 2024
B doit prendre rendez-vous auprès du guichet unique de substitution mis en place pour répondre aux difficultés qu'il rencontre et alors que son visa de long séjour est valide jusqu'au 14 août 2024.
ORTA_2208554_20220718
18 juillet 2022
l'année 2022, pour établir son besoin en personnel, la SASU " Aquitaine environnement et travaux universels " produit une attestation du 24 juin 2022 de la société SEBSO indiquant " pouvoir proposer à l'entreprise
ORTA_2211076_20220826
26 août 2022
; il a démissionné de son emploi en janvier 2022, pensant obtenir sans difficultés son visa et se retrouve aujourd'hui au chômage, alors qu'il a charge de famille
Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2200644_20230306
6 mars 2023
La société soutient que, pour des raisons exceptionnelles d'organisation et des difficultés, notamment tirées de la circonstance que la période de dépôt des demandes uniques d'aides entre le 1er décembre
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2510912_20250624
24 juin 2025
et a alors entrepris des démarches pour bénéficier d'un changement de statut.
ORTA_2405872_20240423
23 avril 2024
Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite : * son employeur, le restaurant Le Pen Aven, rencontre des difficultés de recrutement en France, en raison de la pénurie de personnel qualifié
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