C'est dès lors à bon droit que l'administration a remis en cause la déductibilité de la taxe ayant grevé les dépenses liées à la cession de l'immeuble en cause.

Le règlement identifie également des haies protégées au titre de la loi paysage, un espace boisé classé de plus de 17 hectares et des zones humides protégées.

Par ailleurs, le local-type n° 179, est décrit à ce procès-verbal comme ayant été construit en 1912 et se trouvant dans un état assez bon.

A a déposé le 25 janvier 2022 une déclaration préalable en vue de la construction d'un abri de jardin en bois sur un terrain situé 180 lieu-dit Gueunand sur le territoire de la commune de Brion.

En premier lieu, si les requérants invoquent le bénéfice de la documentation administrative publiée sous l'identifiant juridique BOI-IF-TH-10-40-10 le 22 décembre 2020 en tant qu'elle prévoit que ne sont

Par suite, le moyen tiré du vice de l'erreur de droit doit être écarté. 5.

A cet égard, le contrat d'assurance présenté par la société requérante couvre les usages professionnels mais également privés. Surtout, il mentionne que M.

en " droit fil ", tandis que les autres ont été débitées selon une autre technique.

A la somme demandée par la commune de Grans au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de même, en tout état de cause, les droits de plaidoirie.

des collectivités territoriales pour qu’il procède au retrait d’une caisse en bois empiétant sur le chemin communal ainsi que de l’ensemble des dépôts agricoles et qu’il enjoigne aux propriétaires du

complémentaire, enregistrés les 29 mars 2019 et 19 juin 2020, la société à responsabilité limitée (SARL) Agence du Marché, représentée par Me Prince, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits

soumise à un plan de gestion des sangliers ; - elle s'expose à des conséquences financières en cas de dégâts du gibier ; - la chasse au brocard est déjà ouverte ; - cette mesure la prive de bois

Aux termes de l'article 150 V de ce code : " La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la différence entre le prix de

Elle soutient que : - le local bâti, ouvert sur l'extérieur, qui sert d'abri piscine, n'est utilisable qu'en période estivale à cet usage, est en l'état utilisé comme dépôt par les locataires et n'aurait

Elle soutient que : - elle entend se prévaloir des dispositions de l'article 1407, I, 7° du code général des impôts et des énonciations de la doctrine référencée BOI-IF-TH-10-10-10 § 1, 20, 70 et 80

droit qu’elle a été assujettie à la CFE. 8.

Dans ces conditions, c'est à bon droit que l'administration a remis en cause le caractère déductible de ces dépenses, d'un montant de 6 172, 98 euros.

, la parcelle cadastrée section F n° 462, d'une superficie de 2 307 m², située chemin des Bois au lieu-dit Les Bagarry sur le territoire de la commune de Saint-Paul-en-Forêt.

les 9 juin et 22 décembre 2021, l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Zohara International, représentée par Me Tourrou, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits

Le cas échéant, elle est notifiée au propriétaire ou titulaire du droit d'usage du terrain () / Lorsque la mise en demeure de quitter les lieux n'a pas été suivie d'effets dans le délai fixé et n'a pas