Il ressort des pièces du dossier, et notamment des attestations de la caisse d'allocations familiales produites par la défense que l'intéressée a notamment bénéficié du versement du revenu de solidarité

Par une décision implicite puis une décision expresse du 3 août 2020, le ministre de l'intérieur a rejeté le recours de l'intéressée à l'encontre de la décision préfectorale. 2.

Par une réponse par courrier électronique du 27 septembre 2023, l'adjoint au directeur des ressources humaines au pôle d'intérêt commun " SCA-SCB-SMS " (Service central des ambulances, service central

-l'intéressée s'est rendue responsable de fausses déclarations faisant obstacle à l'octroi d'une remise gracieuse. Vu les autres pièces du dossier.

du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre.

B... demande au tribunal de condamner l’État à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis.

En outre, le montant du loyer est disproportionné par rapport aux ressources du foyer.

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

L'intéressé se contente d'affirmer qu'il travaille comme électricien et qu'il dispose d'une vie de famille sans étayer ses propos par aucun élément probant.

révèlent une volonté manifeste de dissimulation ou, à l'inverse, portent sur des éléments dépourvus d'incidence sur le droit de l'intéressé à l'aide personnelle au logement ou sur son montant, de tenir

Le montant de la prime est fixé forfaitairement par type de dépense éligible, en fonction des ressources du demandeur.

En exécution de ce jugement, le directeur des ressources du CHI de Créteil a, par décision du 21 décembre 2015, titularisé l'intéressée à compter du 23 juillet 2013 et modifié, à cet effet, la décision

où les omissions déclaratives révèlent une volonté manifeste de dissimulation ou, à l'inverse, portent sur des ressources dépourvues d'incidence sur le droit de l'intéressé à l'allocation logement à caractère

Il ressort de la note interne du 5 avril 2024 de la caisse d'allocations familiales de Vaucluse que M. et Mme C ont perçu, chacun, des revenus mensuels estimés à 666 euros au cours de la période litigieuse

révèlent une volonté manifeste de dissimulation ou, à l'inverse, portent sur des éléments dépourvus d'incidence sur le droit de l'intéressé au revenu de solidarité active ou sur son montant, de tenir

Aux termes de son article R. 233-1 : " () Lorsqu'il est exigé, le caractère suffisant des ressources est apprécié en tenant compte de la situation personnelle de l'intéressé.

Elle estime que si la CAF du Var l'avait informée dès l'origine de sa situation, sa dette n'aurait pas atteint un tel montant.

En effet, l'intéressé ne justifie que de très peu de ressources pour lui-même dès lors qu'il ressort de ses fiches de paie qu'il a travaillé comme intérimaire pour 44 heures en septembre 2022, 2 heures

En premier lieu, dans le cadre de cet examen, le ministre de l'intérieur peut prendre en compte des renseignements défavorables recueillis concernant le comportement de l'intéressée.

Or si, le 31 décembre 2020, l'intéressé a perçu des intérêts -qui peuvent être évalués, en l'état de l'instruction, à environ 50 euros- sur ces différents placements, il n'a en revanche perçu aucun intérêt