administrative prononçant son licenciement pour inaptitude le 22 juin 2022, que la requérante a, au demeurant, également contesté dans la requête n° 2204304.

La commission administrative paritaire s'est prononcée le 25 juin 2021 par 5 abstentions, 4 voix pour et 1 voix contre, en faveur du licenciement de Mme B.

de ses salariés, et qu’elle implique le transfert de la clientèle à Electricité de France, en application de l’article R. 333-28 du code de l’énergie, d’où le risque d’une perte définitive de son portefeuille

Toutefois, le présent litige ne porte pas sur une décision refusant la communication de ces documents et l’annulation de la décision contestée n’implique nullement une telle communication.

de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du 27 janvier 2026 par laquelle le ministre du travail et des solidarités a retiré sa décision implicite

Réuni le 24 mars 2023, le conseil de discipline de la fonction publique territoriale de l’Indre a émis un avis défavorable à ce licenciement.

Le 23 janvier 2023, le comité social et économique de la société a rendu un avis favorable à ce licenciement.

Après avoir rejeté ce recours par une décision implicite née le 5 mars 2021 du silence gardé sur celui-ci, la ministre du travail a, par une décision du 19 mai 2021, retiré cette décision implicite, annulé

Après avoir rejeté ce recours par une décision implicite née le 5 mars 2021 du silence gardé sur celui-ci, la ministre du travail a, par une décision du 19 mai 2021, retiré cette décision implicite, annulé

Cette mesure doit être regardée comme une décision de licenciement de Mme B en cours de contrat. 7.

Par courrier du 23 février 2023, Mme A C a également sollicité la communication des motifs de la décision implicite de rejet de sa demande de titre, à laquelle il n'a pas été répondu.

du 13 juin 2023, de fixer la date d’effet de son licenciement au 8 novembre 2023, de modifier en conséquence le montant de son indemnité de licenciement et de son indemnité compensatrice de congés annuels

. / Le licenciement en cours ou au terme de la période d'essai ne peut intervenir qu'à l'issue d'un entretien préalable.

Elle entraîne en outre pour l’intéressé, en ce qu’elle implique nécessairement son licenciement en application de l’article L. 423-8 du code de l’action sociale et des familles, la perte de la totalité

Elle entraîne en outre pour l’intéressé, en ce qu’elle implique nécessairement son licenciement en application de l’article L. 423-8 du code de l’action sociale et des familles, la perte de la totalité

A la suite du recours hiérarchique introduit le 3 octobre 2013 par la société Matebat est née une décision implicite de rejet du ministre du travail le 3 février 2014.

du travail et autorisé le licenciement de M.

Par une décision en date du 23 octobre 2023, l’inspectrice du travail a accordé l’autorisation de licenciement demandée. Mme B... a été licenciée le 7 novembre suivant.

Le 23 novembre 2018, l'association Edenis a sollicité auprès de l'inspection du travail l'autorisation de licencier pour faute Mme B.

entre la demande d'autorisation de licenciement et le mandat exercé par le salarié ".