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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12ème chambre
DTA_2409768_20251231
31 décembre 2025
D É C I D E : Article 1er : La décision du préfet de la Seine-Saint-Denis du 2 mai 2024 est annulée.
7ème chambre
DTA_2109924_20231107
7 novembre 2023
A D, représenté par Me Pillet, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 mai 2021 par lequel le maire de Saint-Maur-des-Fossés a délivré à M.
1ère chambre
DTA_2202235_20241112
12 novembre 2024
Mme F C demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 23 juillet 2022 par lequel le maire d'Esnandes a délivré à Mme E A et M.
7éme chambre
DTA_2208222_20231109
9 novembre 2023
D, représentés par Me Julien Lalanne, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 mai 2022 par lequel le maire de Villennes-sur-Seine a délivré à la
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2206497_20221227
27 décembre 2022
demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension d'une part, de l'arrêté du 10 novembre 2022 du maire
4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2020348_20220701
1 juillet 2022
et de l'habitation à compter de l'édiction de la décision de la commission de médiation, ni d'ailleurs dans le délai fixé par le jugement du 12 mars 2019.
2ème Chambre
DTA_2100170_20230525
25 mai 2023
2020 qui fixe la marge relative aux productions de canne.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2511821_20250731
31 juillet 2025
Par un arrêté du 21 juillet 2025, le maire de la commune de Cholet a abrogé, ainsi que cela a été dit, l'arrêté du 19 mars 2025 en litige.
3ème Chambre
DTA_2302980_20251107
7 novembre 2025
enregistrés le 16 novembre 2023 et le 24 janvier 2024, sous le n° 2302980, la SAS Mulot Roger, représentée par Me Cassaz, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 27 juillet 2023 par lequel le maire
DTA_2301577_20241106
6 novembre 2024
Vu les procédures suivantes : I - Par une requête n° 2301577 enregistrée le 27 mars 2023 et un mémoire enregistré le 5 janvier 2024, M.
2ème chambre
DTA_2203479_20240620
20 juin 2024
A E, représenté par la SCP Riva et Associés, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 mars 2022 par lequel le maire de Saint-Romain-de-Popey lui a délivré
1ère Chambre
DTA_2104020_20221004
4 octobre 2022
En premier lieu, par un arrêté n° 2020/72 du 6 juillet 2020, le maire de la commune du Cavaillon a donné délégation de signature à M. E G, adjoint au maire.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2208068_20221027
27 octobre 2022
Il ressort des pièces du dossier, en particulier du courrier du maire de Berck-sur-Mer en date du 3 octobre 2022 adressé à M.
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2306242_20230904
4 septembre 2023
être regardée comme demandant au juge des référés de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution d'une décision par laquelle le maire
ORTA_2402057_20240531
31 mai 2024
, l'association groupe d'information et de soutien des allocataires et des familles, représentée par Me Boudi, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 23 janvier 2024 par lequel le maire
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2108218_20230828
28 août 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 décembre 2021, la SCCV Domaine des Sens, représentée par Me Jean-Marc Petit, demande au tribunal : - d'annuler l'arrêté du 17 août 2021 par
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2408551_20250813
13 août 2025
procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 août 2024, la société BV Investissement, représentée par la SELARL BG Avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler : . la délibération du 6 mai
DTA_2502931_20260401
1 avril 2026
Considérant ce qui suit : Mme A... épouse B..., ressortissante du Mali, née le 3 mars 1997, déclare être entrée en France le 20 octobre 2018 munie d’un visa espagnol.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2506396_20250923
23 septembre 2025
préfet d'Ille-et-Vilaine demande au juge des référés : 1°) de suspendre la décision de la commune de Rennes de pavoiser le parvis de l'hôtel de ville d'un drapeau palestinien ; 2°) d'enjoindre à la maire
DTA_2503853_20250624
24 juin 2025
représentés par Me Bonnet, demandent au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision tacite par laquelle le maire
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