par l'autorité compétente, entraîne la cessation de l'état militaire. / La démission ou la résiliation du contrat, que le militaire puisse bénéficier ou non d'une pension de retraite dans les conditions

Il résulte de ces dispositions que le bénéfice de l'avantage qu'elles prévoient est subordonné non seulement à la réunion, par les militaires qui le demandent, de certaines conditions d'âge et d'ancienneté

L’instruction ministérielle n° 101000/DEF/SGA/DRH-MD relative aux droits financiers du personnel militaire et de ses ayants cause ne fixe que des orientations générales et non des lignes directrices.

Aux termes de l’article L. 1 code des pensions civiles et militaires de retraite : « La pension est une allocation pécuniaire personnelle et viagère accordée aux fonctionnaires civils et militaires et,

Aux termes de L. 4123-10 du code de la défense, applicable eux militaires réservistes en vertu des dispositions de l’article L. 4111-2 du même code : « Les militaires sont protégés par le code pénal et

Le requérant a formé un recours préalable obligatoire devant la commission de recours des militaires en tant que cette décision refuse de reconnaître l'imputabilité au service de son état de santé.

A compter du 12 septembre 2020, il a débuté sa formation militaire à l'académie militaire de Saint-Cyr-Coëtquidan et, le 25 février 2021, il a signé un formulaire d'engagement relatif à l'admission à l'une

Il peut être refusé si la conduite du militaire n'a pas, au cours de ses années de services, satisfait aux exigences des armées et formations rattachées () ".

Sur la fin de non-recevoir opposée par la ministre des armées : 2. Me Cottet s'est constitué dans la présente instance pour assister Mme B.

Aux termes de l'article L. 311-2 code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : " Ont également vocation à la qualité de combattant les militaires des forces armées françaises

l’article 11 de la loi du 25 avril 2020 mentionne que la prime exceptionnelle ne peut se substituer à aucun autre élément de rémunération ni aux primes prévues par les usages en vigueur ; - les militaires

entachée d'erreur de droit car la note n°2019/92 est dénuée de tout caractère légal et règlementaire; - il est fondé à demander l'application de l'article R. 20 du code des pensions civiles et militaires

Pendant l'exécution de ses jours d'arrêts, le militaire ne peut prétendre au bénéfice d'une permission, sauf pour évènements familiaux. ".

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2022, et un mémoire enregistré le 22 janvier 2025 et non communiqué, M.

En l’absence de réponse, il a exercé un recours devant la commission des recours des militaires, enregistré le 7 janvier 2022.

B a sollicité le 27 novembre 2019 une nouvelle indemnisation des préjudices non-indemnisés par sa pension militaire d'invalidité réévaluée.

B A, représenté par la SELARL MDMH, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 3 juin 2021 par laquelle l'autorité militaire de premier niveau lui a infligé la sanction de vingt jours d'arrêts

B a été sous-officier de gendarmerie et musicien de la Garde républicaine relevant du statut général de militaire.

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 4122-3 du même code : « Le militaire est soumis aux obligations qu’exige l’état militaire conformément au deuxième alinéa de l’article L. 4111-1.

: " Tout militaire radié des cadres ou des contrôles, inactif, demandeur d'emploi ou retraité et non titulaire d'une pension d'invalidité au titre d'une des affections liées à des agents désignés ci-après