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défère au tribunal, comme prévenue d'une contravention de grande voirie, la SCI Kaïros, représentée par sa gérante Mme A C, et conclut à ce que le tribunal : 1°) constate que les faits établis par le procès-verbal

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Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2002612_20230609

Administratif

9 juin 2023

Par un mémoire enregistré le 28 avril 2022, le préfet de la Manche demande au tribunal de constater qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête au motif qu'un procès-verbal a été dressé le 11 août

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2106215_20251003

Administratif

3 octobre 2025

A... doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle la maire de Saint-Pierre de Soucy a refusé de dresser un procès-verbal d’infraction à la règlementation d’

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Eloignement 72 heures

DTA_2508881_20260108

Administratif

8 janvier 2026

responsabilité n’est pas fondée sur ces critères ; / c) de l’entretien individuel en vertu de l’article 5 et de la possibilité de fournir des informations sur la présence de membres de la famille, de proches

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Eloignement 72 heures

DTA_2507106_20251029

Administratif

29 octobre 2025

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JU MW (2)

DTA_2303465_20230623

Administratif

23 juin 2023

En deuxième lieu, il ressort du procès-verbal d'audition du 15 mai 2023 que M.

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Juge unique cellule 7

DTA_2201441_20230614

Administratif

14 juin 2023

Sur les frais de procès : 8.

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Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2211284_20220809

Administratif

9 août 2022

référés du tribunal administratif de Versailles a enjoint à l'Université d'Evry, à titre provisoire dans l'attente du jugement au fond, d'admettre Mme A B en première année de master mention " Justice, procès

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8e Section - MESD

DTA_2215556_20220722

Administratif

22 juillet 2022

. / Ces informations sont mentionnées sur la décision de refus d'entrée, de placement ou de transfert ou dans le procès-verbal prévu au premier alinéa de l'article L. 813-13.

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Reconduite à la frontière

DTA_2204465_20220817

Administratif

17 août 2022

responsabilité n'est pas fondée sur ces critères ; / c) de l'entretien individuel en vertu de l'article 5 et de la possibilité de fournir des informations sur la présence de membres de la famille, de proches

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3ème chambre

DTA_2000636_20220713

Administratif

13 juillet 2022

Sur les frais de procès : 8.

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Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2402341_20240516

Administratif

16 mai 2024

matérielle des faits dans la mesure où les quatre infractions qui lui sont reprochées, tirées de la composition de l'association, du refus de développer la pratique féminine du football, de l'absence de procès-verbaux

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5ème chambre

DTA_2404600_20251209

Administratif

9 décembre 2025

caillebotis de sa cellule n’est pas suffisamment établi en l’espèce, dès lors qu’il est constant que le requérant, qui a toujours nié être l’auteur de ces faits, était en translation judiciaire pour son procès

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3ème Chambre

DTA_2500915_20250912

Administratif

12 septembre 2025

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier, notamment du procès-verbal d'audition dressé par les services de gendarmerie le 19 mars 2025 à 12h15, que M.

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Reconduites à la frontière

DTA_2411043_20250203

Administratif

3 février 2025

-le procès-verbal établi le 11 décembre 2024 rapportant l'audition de M. A a été remis à Me Belaref. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

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Juge unique cellule 7

DTA_2300644_20240626

Administratif

26 juin 2024

Ils sont arrondis à la centaine d'euros la plus proche ". 3. Mme B était connue comme étudiante salariée depuis le 1er septembre 2019.

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Tribunal Administratif de la Polynésie française

DTA_2300382_20230912

Administratif

12 septembre 2023

L'article 56 de cet arrêté dispose : " A l'issue du dépouillement, le président de chaque bureau de vote établit le procès- verbal des opérations électorales en trois exemplaires.

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1ère Chambre

DTA_2305299_20250627

Administratif

27 juin 2025

Dans ces conditions, le maire de la commune a déjà dressé un procès-verbal s'agissant de cette infraction.

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1ère chambre

DTA_2200879_20250710

Administratif

10 juillet 2025

En revanche, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il aurait dressé un procès-verbal pour l'ensemble des infractions commises sur cette parcelle.

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5ème Chambre

DTA_2106769_20241112

Administratif

12 novembre 2024

Le procès-verbal a été transmis au procureur de la République.

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