» ne peut être considéré comme un projet d’action ou une opération d’aménagement au sens de cet article.

procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 24 mai et 13 juin 2024, la commune de Plaisance-du-Touch, représentée par Me Sire, demande au juge des référés, sur le fondement

, déposée à l’Institut national de la propriété industrielle le 3 novembre 2014.

Aux termes de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sont considérés comme n'ayant pas de maître les biens autres que ceux relevant de l'article L. 1122-1 et qui

C peut toutefois être regardé comme revendiquant une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des années 2019 à 2021 et comme contestant la mise à sa charge au titre des années 2016

Elle fait valoir que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés. II.

Il a également prévu la fixation, dans chaque secteur d'évaluation, de tarifs par mètre carré déterminés à partir des loyers moyens constatés par catégorie de propriétés.

Il a également prévu la fixation, dans chaque secteur d'évaluation, de tarifs par mètre carré déterminés à partir des loyers moyens constatés par catégorie de propriétés.

D... demandent au tribunal de prononcer la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle ils ont été assujettis au titre de l’année 2022 à raison d’un bien immobilier

Par une requête et un mémoire enregistrés les 12 et 19 juillet 2022, la commune de Montargis (Loiret), représentée par la SELARL Piastra - Mollet - Prévert, demande au juge des référés, sur le fondement

demandant au tribunal : 1°) de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe foncière sur les propriétés non bâties auxquelles elle a été assujettie au

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 février 2023, Mme C A épouse D, représentée par Me Cailloce, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions

Elle soutient les moyens soulevés par la société LetP ne sont pas fondés.

ou d'exercer son droit de propriété ; • les mesures sollicitées ne peuvent être mise en application par la commune, sauf à commettre une voie de fait.

Par suite, la décision litigieuse est, sur ce fondement, entachée d'erreur de droit. 6.

Elle soutient que : - elle exploite un commerce de pâtisserie à l'enseigne " la Grignotine de l'Horloge ", sis à Rouen (76) ; - le 28 septembre 2020, son commerce a été inondé en raison de la fuite

Ils font valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 28 octobre 2021, la clôture de l'instruction a été prononcée au 29 novembre 2021.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2025, le maire de la commune de Bayonne demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L.511-9 du code

; - il a subi des préjudices se décomposant notamment comme suit : * 145 000 euros au titre des travaux de remise en état de sa propriété consécutifs aux inondations et d'édification des ouvrages

; - il a subi des préjudices se décomposant notamment comme suit : * 145 000 euros au titre des travaux de remise en état de sa propriété consécutifs aux inondations et d'édification des ouvrages