Vu : - code de la construction et de l'habitation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

L'article L. 521-1 du code de justice administrative permet au juge des référés d'ordonner la suspension de l'exécution d'une décision administrative ou de certains de ses effets lorsque l'urgence le justifie

Aux termes de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion

Vu : - la Constitution ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Il soutient que : - la décision en litigieuse est entachée d'un défaut de motivation ; - la décision contestée méconnaît les dispositions de l'article R. 222-3 du code de justice administrative ;

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

C A, demande au juge des référés de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 17 juillet 2025 par laquelle la cheffe

B A, représenté par Me Josseaume, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du

Il soutient également que l’intérêt public justifie que l’exécution de la décision soit suspendue, dès lors que le CNAPS a illégalement consulté des données présentes dans le fichier de traitement des

A... demande à la juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution des décisions de suppression

11 juin 2021 du maire de Paris portant règlement des étalages et terrasses installés sur la voie publique ; - le code de justice administrative.

- l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 8 novembre 2022, Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid c/ C, B (C-704/20) ; - le code de justice administrative.

tranquillité publique, de 8h à 18h du 15 novembre 2023 au 31 janvier 2024 dans les parcs, aux abords des parcs, à proximité des bâtiments communaux et devant les établissements recevant du public ;

B... demande au tribunal d’enjoindre à l’administration de lui rembourser trouve son fondement dans une décision du 9 octobre 2025 par laquelle l’officier du ministère public près le tribunal de police

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative ; Le président du tribunal a désigné M.

Par la présente requête, l’ADMP demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision du

motivées ; - les décisions souffrent d'une erreur de fait ; - il ne constitue pas une menace à l'ordre public ; - le préfet a méconnu les dispositions des articles L.423-23 et L.423-27 du code de

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde