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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2101570_20231219
19 décembre 2023
Le militaire perçoit, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État, sa rémunération pendant cinq ans, puis une rémunération réduite de moitié les trois années qui suivent. / Dans les autres
3ème Chambre
DTA_2004073_20230309
9 mars 2023
Le militaire perçoit, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, sa rémunération pendant cinq ans, puis une rémunération réduite de moitié les trois années qui suivent. / Dans les autres
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2503199_20250606
6 juin 2025
conventionnel, sans sursis, pour une durée d'un an et au prononcé de la suspension du versement des rémunérations forfaitaires autres qu'à l'acte (rémunération forfaitaire spécifique) pour une durée d'un
6ème chambre
DTA_2102252_20250307
7 mars 2025
qu'ils percevaient avant leur nomination conservent à titre personnel le bénéfice d'un traitement représentant une fraction conservée de leur rémunération antérieure, jusqu'au jour où ils bénéficient
2ème chambre
DTA_2301053_20231204
4 décembre 2023
Les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en rémunération de services rendus par une ou plusieurs personnes domiciliées ou établies en France sont imposables au nom de ces
DTA_2106532_20231204
DTA_2106479_20240606
6 juin 2024
Les dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d'impôt sont () b) Les dépenses de personnel afférentes aux chercheurs et techniciens de recherche directement et exclusivement affectés à ces opérations
2e Section - 2e Chambre
DTA_2305713_20251229
29 décembre 2025
Aux termes de l’article 4 du décret du 13 décembre 2021 relatif au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires : « Les membres du personnel enseignant et hospitalier
4ème chambre
DTA_2302544_20260430
30 avril 2026
Aux termes de l’article 49 septies G de l’annexe III du même code : « Le personnel de recherche comprend : / 1.
5ème chambre
DTA_2102161_20230117
17 janvier 2023
de leur montant pendant les vingt-quatre premiers mois suivant leur premier recrutement à condition que le contrat de travail de ces personnes soit à durée indéterminée et que l'effectif du personnel
1 ère Chambre
DTA_2301566_20240220
20 février 2024
La SARL Mind soutient que : - les frais correspondant à la rémunération des prestations de stylisme de M.
8ème chambre
DTA_2208401_20241127
27 novembre 2024
Par suite, Mme B n'est pas fondée à soutenir que l'administration aurait commis une erreur dans le calcul de sa rémunération au titre d'août 2021. 6.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2100605_20221227
27 décembre 2022
versées à compter du 1er septembre 2020, sauf pour : / " 1° Les personnels exerçant dans les structures mentionnées aux 6° à 10° du A du I, pour lesquels les I à III s'appliquent aux rémunérations versées
DTA_2100609_20221227
DTA_2310120_20260331
31 mars 2026
Selon l’article 1er du décret du 6 octobre 1950 fixant les taux de rémunération des heures supplémentaires d’enseignement effectuées par des personnels enseignants des établissements d’enseignement du
DTA_2202857_20240220
D'une part, aux termes de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant
DTA_2101379_20221004
4 octobre 2022
La sous-direction de la gestion des carrières et de la rémunération. / () I. - La sous-direction de la gestion des carrières et de la rémunération assure le pilotage de la gestion des carrières, des parcours
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2501092_20250404
4 avril 2025
pour effet d'entraîner la perte totale de revenu pour une durée excédant un mois emporte présomption d'urgence ; en outre la décision attaquée porte une atteinte grave et immédiate à sa situation personnelle
DTA_2401872_20250923
23 septembre 2025
A..., contractuel, au motif que son contrat ne comprend pas l’IFD comme élément de rémunération. 3. En premier lieu, si M.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2322633_20250617
17 juin 2025
Ces dispositions ne limitent pas les dépenses de personnel susceptibles d'ouvrir droit au crédit d'impôt aux seules rémunérations et charges sociales versées pour des personnes employées par l'entreprise
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