décision de celle-ci, aux frais du propriétaire de ce véhicule (). ".

Dès lors, la commune peut utilement se prévaloir du régime prévu par les dispositions de l’article L. 141-9 du code de la voirie routière pour obtenir la condamnation du SDIS de l’Hérault à réparer les

s’élèvent à la somme de 25 954,62 euros ; - son déficit fonctionnel temporaire doit être réparé à hauteur de 10 581 euros ; - ses souffrances endurées doivent être réparées à hauteur de 20 000 euros

A a sollicité auprès de la commune de l'Haÿ-les-Roses la réparation de son préjudice corporel, qu'il soit examiné à cette fin par un médecin spécialisé en réparation juridique du dommage corporel ainsi

connu de sérieuses dégradations, sans que n'y soient apportées des solutions de réparation pertinentes.

Pronautic, représentée par Me Goulet, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 juin 2022 par lequel la présidente du conseil de la métropole d'Aix-Marseille-Provence a interdit l'accès des véhicules

Pronautic, représentée par Me Goulet, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 juin 2022 par lequel la présidente du conseil de la métropole d'Aix-Marseille-Provence a interdit l'accès des véhicules

droit la prescription d'une expertise médicale ; 2°) de mettre à la charge de l'administration les frais de cette expertise ; 3°) de condamner l'État à lui verser la somme de 167 475 euros en réparation

Il occupait en dernier lieu un emploi d'agent d'entretien des véhicules, au sein de la direction logistique et flotte technique.

B demande au tribunal de condamner l'Agence nationale des titres sécurisés à lui verser la somme de 800 euros en réparation de son préjudice moral et 145 euros en réparation de son préjudice financier.

Au vu du barème kilométrique applicable pour chaque année au véhicule d’une puissance fiscale de 3 cv qu’elle a utilisé, il y a lieu d’accorder à Mme A... la somme de 239 euros qu’elle sollicite. 5.

Quant à l'aménagement du véhicule : 13. Il résulte de l'instruction que l'état de santé de M.

dans le " système d'immatriculation des véhicules ".

enregistrés les 11 avril et 12 juillet 2023, Mme B A, représentée par Me Galland, demande au tribunal : 1°) de condamner la collectivité européenne d'Alsace à lui verser la somme de 461,50 euros en réparation

B A présente ses excuses pour les actes commis et démontre avoir réparé en partie les dommages causés.

Sur les frais liés à l'utilisation d'un véhicule automobile : 4.

à gagner ; - la société TRT est fondée à réclamer la somme totale de 397 080,80 euros en réparation de son préjudice résultant de son manque à gagner.

Toutefois, ce poste de préjudice ne saurait être indemnisé sur la base du coût total d'un véhicule neuf comme le demande Mme D divorcée C.

Selon une attestation du 12 janvier 2016, un témoin indique avoir vu, depuis son véhicule stationné square Hervé Mangon, M.

léger n'est pas comparable à celui d'un véhicule de plusieurs tonnes et a donc pu passer inaperçu lors des deux premiers constats du patrouilleur.