Il fait valoir qu'aucune faute n'a été commise, que le préjudice dont se prévaut le requérant n'est pas justifié et que les moyens invoqués ne sont pas fondés. M.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

A...

Au cours de l’audience publique tenue le mardi 6 janvier 2026 à 10 heures, en présence de Mme Delhaye, greffière d’audience, Mme Gay a lu son rapport et entendu : - MeRouget, représentant Bordeaux Métropole

E... demande au tribunal d’annuler la décision du 21 février 2024 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé de l’autoriser à changer son nom en « G... ».

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Charvieu-Chavagneux la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

; - elle a toujours contesté les faits qui lui sont reprochés ; - le premier rapport en date du 24 octobre 2023 ne pointe aucune responsabilité ou manquement la concernant ; - le second rapport en

fait l'objet n'était pas justifié et il n'a tenu aucun propos injurieux ou diffamatoire ; il revient à la commune de Chauffailles d'apporter la preuve du contraire ; - il rejette toute demande de médiation

Une mise en demeure a été adressée le 3 juin 2022 au garde des sceaux, ministre de la justice, qui n'a pas produit de mémoire en défense. M.

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Le rapport de M. Clément, président-rapporteur, a été entendu au cours au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Le rapport de M. Clément, président-rapporteur, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Il soutient que : - ses absences aux cours de matière libre de l'unité d'enseignement " projet pro SPI 2 " s'expliquent par sa pratique du sport de haut niveau et il en a justifié auprès de l'université

Le rapport de M. Clément, président-rapporteur, a été entendu au cours au cours de l'audience publique.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - les conclusions de Mme Monteiro, rapporteure publique Me Depeneau, représentant la commune de Solaize, n'a pas été invité

Par une lettre du 16 novembre 2022 réceptionnée en mairie le 18 novembre 2022, Mme B a présenté un recours gracieux, qui a fait l'objet d'un rejet le 16 décembre 2022.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.