E et Mme D demandent l'annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre cette décision

certains surveillants pénitentiaires ; - son placement en quartier disciplinaire pourrait l'inciter à commettre des actes irréversibles, tels que d'attenter à sa vie ; - ses droits de la défense, protégés

Son droit d'être entendu, protégé, notamment, par l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne n'a, dès lors, pas été méconnu. 3.

Le pétitionnaire doit obtenir une dérogation "espèces protégées " si le risque que le projet comporte pour les espèces protégées est suffisamment caractérisé.

novembre 2024 par lequel le préfet d'Indre-et-Loire l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et l'a interdit de retour

En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 14.

B exprime des craintes de persécution en cas de retour dans son pays d'origine.

Selon l'article L. 613-2 du même code : " () les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes

2024, en tant que le préfet de Mayotte l'a obligée à quitter le territoire français sans délai ; 2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer un titre de séjour ou, à titre subsidiaire, de procéder

rémunération, à compter de ce jour et jusqu'à la production d'un justificatif de vaccination ou de contre-indication à la vaccination contre la Covid-19, ensemble la décision implicite rejetant son recours

est tardif et n'a pu prolonger son délai de recours contentieux.

à l'exécution (), il en informe le demandeur et procède au classement administratif de la demande ".

B a alors sollicité, le 13 juillet 2020, le bénéfice de l'aide sociale pour la prise en charge des frais d'hébergement de son majeur protégé.

Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués. ". 7.

Ils participent au maintien des fonctionnalités écologiques du territoire et constituent des espaces majeurs de biodiversité ".

En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 8.

Il soutient que : - la juridiction administrative est compétente pour trancher le présent litige ; - la jurisprudence administrative a reconnu de longue date la carence fautive de l'Etat et de la

Il soutient que : - la juridiction administrative est compétente pour trancher le présent litige ; - la jurisprudence administrative a reconnu de longue date la carence fautive de l'Etat et de la

référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, l'annulation de l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours

de suspendre les effets de l’arrêté n° 22399 du 19 octobre 2025 par lequel le préfet de Mayotte lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai à destination des Comores et interdiction de retour