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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2300420_20230118
18 janvier 2023
Elle soutient que : - La condition d'urgence est remplie ; le refus de procéder à son enregistrement en procédure normale porte une atteinte grave à son droit d'asile ; elle est exposée à risque de transfert
8e Section - MESD
DTA_2305795_20230321
21 mars 2023
2023, Mme B A, retenue en zone d'attente de l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 16 mars 2023 par lequel le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a refusé
DTA_2316019_20230712
12 juillet 2023
juillet 2023, Mme A, retenue en zone d'attente de l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 juillet 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé
7éme chambre
DTA_2306562_20231109
9 novembre 2023
: 1°) d'annuler la décision du 29 juin 2023 par laquelle la commission académique de l'académie de Versailles a rejeté leur recours préalable obligatoire et confirmé la décision du 30 mai 2023 de refus
JU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2500805_20250321
21 mars 2025
Mme C, ressortissante congolaise née le 23 mars 1996, est entrée en France en 2023 selon ses déclarations et a sollicité la reconnaissance de la qualité de réfugiée le 5 juillet 2023.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2208537_20220718
18 juillet 2022
A la suite du refus opposé par les services de la préfecture, il a renouvelé sa demande par mail et a obtenu un rendez-vous le 14 juin 2022.
5ème Chambre
DTA_2300035_20260304
4 mars 2026
sa vulnérabilité ; - elle est entachée d’erreur de droit au regard des dispositions de l’article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu’il n’a pas reçu
1ère Chambre
DTA_2502731_20260317
17 mars 2026
de lui accorder un permis d’aménager ; - le motif de refus tiré de la méconnaissance de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme est illégal.
7ème Chambre
DTA_2007053_20230224
24 février 2023
Il a accepté, le même jour, le bénéfice des conditions matérielles d'accueil.
8ème Chambre
DTA_2100851_20230328
28 mars 2023
B avant de refuser de rétablir les conditions matérielles d'accueil dont il avait antérieurement bénéficié.
3ème Chambre
DTA_2513352_20260430
30 avril 2026
Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le règlement (CE) n° 1560
DTA_2325696_20231113
13 novembre 2023
Le droit constitutionnel d'asile, qui a le caractère d'une liberté fondamentale, a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié.
8ème chambre
DTA_2305290_20240315
15 mars 2024
C et le jeune E ont sollicité auprès de l'ambassade de France en Inde des visas de long séjour en qualité de membres de famille de réfugié qui ont été refusés par l'autorité consulaire française.
DTA_2002006_20230428
28 avril 2023
Par une décision du 18 février 2020, le ministre de la justice a accepté de lui verser une somme de 281,52 euros, ce que M. C a accepté.
DTA_2301091_20230525
25 mai 2023
Le 8 juin 2020, le préfet du Morbihan a cependant refusé de renouveler son titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français. M.
2ème chambre
DTA_2102074_20230120
20 janvier 2023
ou du refus de l'hébergement proposé
Reconduite à la frontière
DTA_2501803_20250401
1 avril 2025
Le 15 octobre 2024, l'OFII lui a fait une proposition d'hébergement, qu'il a acceptée.
2ème Chambre
DTA_2113576_20250205
5 février 2025
D demande l'annulation, l'OFII a refusé de lui rétablir les conditions matérielles d'accueil. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
DTA_2300439_20250211
11 février 2025
Il ressort des termes de la décision du 13 décembre 2022 que, pour refuser le rétablissement des conditions matérielles d'accueil à M.
5e Section - 3e Chambre
DTA_2124035_20221026
26 octobre 2022
Cette demande a fait l'objet d'un refus verbal de la part de l'agent l'ayant examiné, au motif que l'intéressé était en fuite. Par la présente requête, M.
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