Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 février 2025, le département de la Loire-Atlantique, représenté par Me Boisset, demande au tribunal : 1°) de condamner la société AXA France

Ainsi contrairement à ce que soutient le requérant, le maire était habilité à représenter la commune dans la présente instance. 4.

Une habilitation à représenter une association dans les actes de la vie civile doit être regardée comme habilitant à la représenter en justice.

le 31 juillet, le 10 et 16 septembre 2025, la commune de Saint-Cyprien (Pyrénées-Orientales) et l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) Communauté de communes sud Roussillon, représentés

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 14 juin, 20 juillet et 19 août 2022, la commune de Garons, représentés par la Selarl d'avocats Favre de Thierrens-Barnouin-Vrignaud-Mazars-Drimaracci

Par des mémoires enregistrés les 28 juin et 24 novembre 2023, la société Eiffage construction Lorraine, représentée par Me Lebon, s'associe aux demandes d'extension présentées par M. C.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement le 14 septembre 2022 et le 5 octobre 2022, la communauté urbaine Limoges métropole, représentée par Me Seban, demande

A B, représenté par Me Gallo et par Me De Oliveira, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner la suspension de l'arrêté en date du 10 décembre 2024 par lequel le recteur de l'académie de Versailles

G O, représentés par Me Laffourcade, demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution du " Guide 2025 de l'entretien

A..., représenté par Me Walther, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 31 mars 2025 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 septembre 2025, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, représenté par Me Rannou, conclut au rejet de la requête.

A..., retenu en zone d’attente de l’aéroport d’Orly, représenté par Me Raji, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 16 octobre 2025 par lequel le ministre de l’intérieur lui a refusé l’admission

D..., placé en rétention administrative, représenté par Me Laurens, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler la décision du 13 janvier

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 22 janvier 2026 ainsi que les 9, 11 et 12 février 2026, la société par actions simplifiées Actelios Solutions, représentée

A B, retenu en zone d'attente de l'aéroport de Paris Roissy - Charles de Gaulle et représenté par Me Beaufort, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle

D A C, retenu en zone d'attente de l'aéroport de Paris Roissy - Charles de Gaulle et représenté par Me Beaufort, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle

E représenté par Me Namigohar, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 7 août

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 23 mars 2025 et les 4 et 7 avril 2025, l'association Planning familial 19, représentée par Me Ogier, demande au juge des référés

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 mars 2023, Mme B C, retenue en zone d'attente de l'aéroport d'Orly, représentée par Me Ekibat, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler

B A, représenté par Me Léa Charamnac, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 juin 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de renouvellement de son titre de séjour