de Pro de 90% étant justifié ; * une somme de 33 339,83 euros pour le secteur S5, un taux de reprise de Pro de 70% étant justifié ; * une somme de 10 837,28 euros pour le secteur S6, un taux de reprise

à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits.

par l'article L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques.

responsable conformément à l'article 20, paragraphe 5, et à l'article 18, paragraphe 1, point b), c) ou d), il peut requérir cet autre État membre aux fins de reprise en charge de cette personne. 2.

La carte professionnelle remise à l'employé par son employeur doit être présentée à toute réquisition d'un agent de l'autorité publique et restituée à l'employeur à l'expiration du contrat de travail.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 16 décembre 2021, le 8 décembre 2023, le 28 juin 2024 et le 24 septembre 2024, Mme E G veuve F, agissant en son nom personnel

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Son transfert n’ayant pu être réalisé, sa demande d’asile a été reprise en charge par la France en procédure accélérée le 18 janvier 2024.