D C, ressortissant sierra-léonais né le 15 janvier 1995, alias F, né le 1er janvier 1995, est entré irrégulièrement en France.

Sur les conclusions en annulation de l'arrêté de transfert : 3.

À la suite de cet accord, le préfet a, par un arrêté du 26 avril 2022, décidé de transférer Mme A aux autorités italiennes à fin de traitement de sa demande d'asile.

La décision en litige, qui ordonne le transfert de M.

Par un arrêté du 25 avril 2023, le préfet de Maine-et-Loire a décidé de transférer l'intéressée aux autorités italiennes pour l'examen de sa demande d'asile.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 avril 2023, Mme B A demande au Tribunal d'annuler l'arrêté du 23 mars 2023 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a prononcé son transfert

Enfin, les dispositions de l'article 10 du règlement (CE) n° 1560/2003 du 2 septembre 2003 relatives au " transfert suite à une acceptation implicite " portent sur l'organisation matérielle du transfert

B demande l'annulation, le préfet des Yvelines a décidé son transfert aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile.

Cette responsabilité prend fin douze mois après la date du franchissement irrégulier de la frontière. ". 10.

Par des arrêtés du 12 janvier 2024, la préfète du Bas-Rhin, d'une part, a prononcé le transfert aux autorités italiennes de M.

une requête, enregistrée le 30 janvier 2025, Mme A B, représentée par Me Tourbier, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 24 janvier 2025 par lequel le préfet du Nord a décidé son transfert

Par un arrêté du 29 novembre 2023, le préfet de Maine-et-Loire a décidé de transférer M. D aux autorités italiennes. Par un second arrêté du même jour, il l'a assigné à résidence. M.

et méconnaît l’autorité de chose jugée compte tenu de l’incompétence de la commune en matière de transport touristique ; - le périmètre de la convention est irrégulier car il ne pouvait intégrer des

Les candidats devaient adresser trois bordereaux de prix unitaires (BPU), " transports nationaux ", " transports communauté européenne " et " transports internationaux " correspondant à trois feuillets

En ce qui concerne la décision d'assignation à résidence : - elle est fondée sur une décision de transfert qui est elle-même irrégulière ; - sa durée excède le délai de transfert, expiré depuis le

Le 27 septembre 2019, il a été transféré vers l'Espagne, Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile. De retour en France, M.

Par arrêté du 7 juin 2022, le préfet de police a décidé du transfert de M. A, ressortissant bangladais, aux autorités italiennes en vue de l'examen de sa demande d'asile. M.

A l'issue de ce transport éprouvant, ses empreintes ont été relevées dans un commissariat sans l'assistance d'un interprète et sans qu'aucune information ne lui soit fournie.

En ce qui concerne les moyens propres à la décision portant transfert aux autorités croates : 5.

Lendrevie, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 30 juin 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a prononcé son transfert