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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2209007_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 : 2.
Source officielle2ème chambre
DTA_2503968_20260202
2 février 2026
2 février 2026
) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 1
DTA_1902771_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2509160_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
L. 433-1 et L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle8ème chambre
DTA_2110260_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
d'opérateur au CTA-CODIS ; 3°) de mettre à la charge du SDIS de la Loire la somme de 3 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2308704_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
375 du code civil, des articles L. 221-1 et L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles et de l'article 1er du décret du 18 février 1975, applicables aux majeurs âgés de moins de vingt-et-un
Source officielle4ème chambre
DTA_2102052_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Selon l'article L. 562-2 du même code : " Lorsqu'un projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles contient certaines des dispositions mentionnées au 1° et au 2° du II de l'article L. 562
Source officielle10ème chambre
DTA_1910172_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
au titre des années 2011 et 2012 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7éme chambre
DTA_2402698_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2117297_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1901969_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102822_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Aux termes du 2 de l'article 283 de ce code : " Lorsque les prestations mentionnées au 1° de l'article 259 sont fournies par un assujetti qui n'est pas établi en France, la taxe doit être acquittée par
Source officielle8ème chambre
DTA_2110181_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
1792-4-3 du code civil s'appliquait à compter du 19 novembre 2008, date de réception des travaux.
Source officielleJuge Unique 4
DTA_2401839_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
) de mettre à la charge du service d'incendie et de secours de la Seine-Maritime la somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302924_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Selon l'article L. 542-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés et
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100335_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2201423_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
l'article L. 123-19 du code de l'environnement, applicable aux projets dispensés d'enquête publique mais soumis à évaluation environnementale. 7.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002929_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
Sur les conclusions à fin d'annulation : Sur la légalité externe : Quant à la méconnaissance de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme : 2.
Source officielle1ère chambre
DTA_2412576_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Par dérogation à cet article, le droit de se maintenir sur le territoire prend fin, en vertu de l’article L. 542-2 dudit code : « 1° Dès que l’Office français de protection des réfugiés et apatrides a
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500045_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
D E C I D E : Article 1er : Les requêtes de M. A... sont rejetées. Article 2 : M.
Source officiellePage 54 sur 1681