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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2300525_20250506
6 mai 2025
2009 ; - le code de justice administrative.
6ème Chambre
DTA_2203286_20241105
5 novembre 2024
; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère chambre
DTA_2300092_20250318
18 mars 2025
, le 2 mai et le 24 mai 2019, le 11 juin et le 28 juin 2019, le 1er juillet et le 26 juillet 2019 ; - elle a droit à être indemnisée par cet établissement du préjudice financier qu'elle a subi du fait
DTA_2400089_20260504
4 mai 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article 39 du code général des impôts, également applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 de ce code : « 1.
5ème Chambre
DTA_1914332_20220923
23 septembre 2022
A, et relèveraient dès lors du régime d'imposition des plus-values de cessions mobilières prévu à l'article 150 UA du code général des impôts ou de la taxe sur les objet précieux de l'article 150 VI du
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2204268_20231207
7 décembre 2023
R. 532-1 du code de justice administrative, portant sur les circonstances de l'incendie survenu le 6 novembre 2019 ayant affecté le bâtiment Thomas Corneille, à usage de résidence universitaire, situé
DTA_2002488_20230613
13 juin 2023
Le projet méconnaît également l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
DTA_2010235_20221209
9 décembre 2022
Par un courrier du 12 mai 2020, la commune de Saint-Thibault-des-Vignes a, sur le fondement des dispositions de l'article L. 125-1 du code des assurances, déposé une demande de reconnaissance de l'état
DTA_2001051_20220920
20 septembre 2022
En outre, le poteau incendie situé à 80 mètres du projet n'est pas accessible par les véhicules de secours et d'incendie, comme vu précédemment.
4ème Chambre
DTA_2300378_20250623
23 juin 2025
Le 24 janvier 2019, elle a été reçue en consultation au sein de l'établissement.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2303548_20230405
5 avril 2023
Bouchardon, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
DTA_2005534_20230224
24 février 2023
En vertu du I de l'article 209 du même code, ces dispositions sont également applicables à l'établissement de l'impôt sur les sociétés. 5.
3ème Chambre
DTA_2004952_20221103
3 novembre 2022
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
DTA_2300246_20250617
17 juin 2025
Aux termes de l'article 12 du décret du 24 décembre 2002 relatif à l'élimination des pneumatiques usagés, codifié à l'article R. 543-149 du code de l'environnement à compter du 17 octobre 2007 à la suite
10ème Chambre (JU)
DTA_2411655_20260408
8 avril 2026
ont été restitués en application des dispositions de l’article L. 223-6 du code de la route.
6e Section - 1re Chambre
DTA_2214863_20231110
10 novembre 2023
Aux termes de l'article 30 du code civil : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à celui qui
1re Section - 2e Chambre
DTA_2100906_20230919
19 septembre 2023
code général des impôts ; - elle doit être déchargée de la majoration de 40 % prévue à l'article 1729 du code général des impôts et des intérêts de retard prévus à l'article 1727 du code général des
1ère Chambre
DTA_2100242_20230420
20 avril 2023
la commune de Le Sen une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
5ème chambre
DTA_1906787_20230525
25 mai 2023
L. 5424-1, la charge de l'indemnisation incombe à Pôle emploi pour le compte de l'organisme mentionné à l'article L. 5427-1. / Dans le cas contraire, cette charge incombe à l'employeur relevant de l'article
DTA_2100597_20221216
16 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres
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