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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2308741_20230424
24 avril 2023
R. 432-1, R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration ; - - sa situation n'a pas
1ère chambre
DTA_2201574_20240109
9 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2310483_20250127
27 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_1903008_20231106
6 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours
ORTA_1903039_20231106
La demande adressée à l'AFRATA en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative a été réceptionnée le 3 octobre 2023.
3ème chambre
DTA_2403039_20250723
23 juillet 2025
29-1 du code de procédure pénale et des stipulations de l’article 18 du traité de fonctionnement de l’Union européenne ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation dès lors qu’il a été réhabilité
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2503141_20250826
26 août 2025
à la charge du requérant la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4ème chambre
DTA_2101719_20230713
13 juillet 2023
Article 2 : Le SDIS de la Gironde versera à la société Hivory une somme de 1 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
CHAMBRE 3
DTA_2401797_20250507
7 mai 2025
L'arrêté du 22 juillet 2024 vise les textes sur lesquels la préfète s'est fondée, notamment les 2°, 8° et 9° de l'article L. 341-5 du code forestier et les articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement
2ème chambre
DTA_2106164_20231002
2 octobre 2023
Aux termes de l'article 109-1 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : () 2 Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de
3ème chambre - JU
DTA_2103285_20230320
20 mars 2023
Dans ces conditions, l'administration ne peut être regardée comme apportant la preuve qui lui incombe de la remise à l'intéressé de l'information exigée par les articles L. 223-1, L. 223-3 et R. 223-3
4ème Chambre
DTA_2101437_20230922
22 septembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 1424-24 du code général des collectivités territoriales : " Le service départemental d'incendie et de secours est administré par un conseil d'administration
Chambre des référés
DTA_2301905_20230721
21 juillet 2023
B en application de l'article R. 779-8 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2302657_20230417
17 avril 2023
même code, et en particulier par ses articles L. 911-4 et L. 911-5.
1ère Chambre
DTA_2104509_20240611
11 juin 2024
catastrophe naturelle au sens des dispositions précitées de l'article L. 125-1 du code des assurances. 7.
Chambre 1
DTA_2301280_20250603
3 juin 2025
Aux termes de l'article 3 du même décret : " Par dérogation aux dispositions de l'article 2 relatives à l'amplitude journalière, une délibération du conseil d'administration du service d'incendie et de
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2002363_20231002
Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la
ORTA_2002364_20231012
12 octobre 2023
ORTA_2002366_20231012
ORTA_2002725_20231012
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