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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2401108_20241125
25 novembre 2024
à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 000 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991,
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2518177_20251106
6 novembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2501469_20250528
28 mai 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2402837_20240507
7 mai 2024
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
ORTA_2518893_20251031
31 octobre 2025
, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2512631_20250512
12 mai 2025
justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Eloignement 72 heures
DTA_2404704_20240809
9 août 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du juillet 1991, à charge pour son conseil de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2310338_20250711
11 juillet 2025
n’est pas établie dans les conditions fixées par les dispositions de l’article L. 223-1 du code de la route.
2ème Chambre
DTA_2400436_20260312
12 mars 2026
Article 3 : La commune de Deshaies versera à la société Fort Royal Resort une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2214479_20221118
18 novembre 2022
Par suite, son conseil peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
DTA_2417657_20241128
28 novembre 2024
Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2601569_20260429
29 avril 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, en cas de rejet de la demande d’aide juridictionnelle, à verser au requérant au titre du seul article L. 761-1 du code
ORTA_2406375_20250213
13 février 2025
à la charge de l'État le versement à son conseil de la somme de 2 000 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991,
DTA_2404577_20240411
11 avril 2024
DTA_2410924_20240807
7 août 2024
Dès lors, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
8ème Chambre
DTA_2205882_20251008
8 octobre 2025
Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que
DTA_2605794_20260305
5 mars 2026
pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure
DTA_2300804_20230202
2 février 2023
DTA_2316430_20231214
14 décembre 2023
DTA_2517025_20251030
30 octobre 2025
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