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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2406310_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Mme C..., ressortissante serbe née en 1992, est entrée une première fois en France en 2016 de façon irrégulière, accompagnée de son compagnon.
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2403335_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
le territoire français pendant une période d'un an.
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2404259_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
2024, la préfète du Val-de-Marne a, par décisions en date du 8 mars 2024, constaté la fin du droit de l'intéressé de se maintenir sur le territoire français, l'a obligé à quitter le territoire français
Source officielle5ème Chambre
DTA_2500810_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Sur les moyens dirigés contre l'obligation de quitter le territoire français : 3.
Source officielleChambre 1
DTA_2500087_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
La circonstance que l'arrêté ne vise pas l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, qui régit le droit au séjour des ressortissants algériens en France, n'est pas de nature à caractériser une insuffisance
Source officielle5ème Chambre
DTA_2504250_20260203
3 février 2026
3 février 2026
de ses liens avec la France.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2503448_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
30 jours et prononçant une interdiction de circulation sur le territoire français d’une durée d’un an.
Source officielle3ème chambre
DTA_2500020_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
le retour sur le territoire français pendant une durée d’un an.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2508634_20250819
19 août 2025
19 août 2025
B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté n° 2025 730 1135 du 17 juillet 2025 de la préfète de la Savoie l'obligeant à quitter sans délai le territoire français.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2512317_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. » Mme B..., ressortissante de nationalité italienne, a introduit par voie postale auprès de l’Office français
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001047_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
par Me Barriquault, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 juin 2020 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français
Source officielle3ème chambre
DTA_2206663_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
mineur résidant en France.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200136_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
représentée par Me Gay, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 décembre 2021 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de l'admettre au séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français
Source officielle8ème chambre
DTA_2308193_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
A C, agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants de la jeune E, représentés par Me Mahieu, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision de rejet née du silence gardé par la
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505303_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
L’article 3 de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 en matière de séjour et de travail stipule que : « Les ressortissants tunisiens désireux d’exercer une activité professionnelle salariée en France
Source officielle5ème Chambre
DTA_2506379_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
liens avec la France.
Source officielle12ème chambre, éloignement (Collégiale)
DTA_2412706_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2507594_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
le délai de quatre-vingt-dix jours à compter de son entrée en France () ".
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2300244_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - et les observations de Me Madeline, substituant Me Mahieu, représentant M. B, présent.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301497_20230519
19 mai 2023
19 mai 2023
Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 3.
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Deles, Mathieu, Bernard, Franck
31/08/2026
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PERROT, Mathieu, Jean-michel, Franck
18/08/2026
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Bressan, Mathieu Franck Julien
19/07/2026
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MATHIEU, Franck, MATHIEU
02/06/2026
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LEFEBVRE, Mathieu, Franck, Maurice
29/05/2026
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