Par un mémoire en défense enregistré le 17 mai 2023, le département de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Par un courrier du 18 juillet 2017, le préfet de la Haute-Garonne a informé M.

B..., directrice départementale adjointe des territoires de Tarn-et-Garonne.

Article 2 : Il est enjoint au président du conseil départemental de Tarn-et-Garonne de délivrer à M.

fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du 25 juillet 2025 notifié le 5 août 2025 par lequel le préfet de Tarn-et-Garonne

demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du 2 janvier 2026 par laquelle le préfet de Tarn-et-Garonne

Article 7: La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Haute-Garonne, à Tisséo Ingénierie et à M. C, expert.

suivante : Par une requête, enregistrée le 11 juin 2021, la SA (société anonyme) L'immobilière Leroy Merlin France, représentée par Me Meier, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations

référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision du 18 mars 2026 par laquelle le préfet de Tarn-et-Garonne

De plus, la compétence du préfet de la Haute-Garonne, qui résulte d'un arrêté préfectoral de carence du 18 décembre 2020, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la Haute-Garonne du

En deuxième lieu, la commission de médiation de la Haute-Garonne a rejeté le recours de M.

Si le préfet de la Haute-Garonne fait valoir que, par une décision du 1er juin 2021, la commission de médiation de la Haute-Garonne a requalifié la demande de M.

L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe.

Par un mémoire en défense enregistré le 2 août 2022, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés.

de Pôle emploi Occitanie de lui communiquer les documents établissant les créances et pontions réalisées sur ses indemnités de chômage de 2016 à 2021 ; 2°) d'enjoindre au département de la Haute-Garonne

demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du préfet du Nord du 23 juin 2023 portant refus de délivrance d'un titre de séjour, obligation de quitter le territoire français, renvoi vers le Gabon

Si le préfet de la Haute-Garonne fait valoir que M.

Par lettre du 3 décembre 2024, reçue le 16 décembre suivant, le préfet de la Haute-Garonne a mis en demeure Mme A et M.

C, -les observations de Mme B, représentant le préfet de la Haute-Garonne, qui a repris ses écritures, -et les observations de Me Constans, représentant le département de la Haute-Garonne, qui a repris

B vivrait chez ses parents dans le Tarn-et-Garonne bien qu'ils soient en couple depuis 2018 sont contredites par l'activité salariée de celui-ci à proximité de son domicile à Trentels dans le Lot-et-Garonne