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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2405820_20250227
27 février 2025
A C B, représenté par Me Leudet, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 mars 2024 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation
6ème Chambre
DTA_2403795_20251008
8 octobre 2025
1 200 euros au titre des dispositions combinées du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que ledit
4ème chambre
DTA_2404027_20260507
7 mai 2026
Roses demande l’indemnisation du préjudice résultant du refus, opposé par la région Occitanie, à sa demande de prorogation du délai contractuel de « réalisation de l’opération », et ce, au motif que ledit
8ème chambre
DTA_2300818_20231201
1 décembre 2023
B A C, représenté par Me Leudet, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2204745_20220919
19 septembre 2022
est disproportionnée, excessive et entachée d'un détournement de pouvoir dès lors qu'il n'existe aucun élément démontrant une atteinte à la sécurité par l'usage des engins de plus de 3,5 tonnes sur ledit
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2305132_20230504
4 mai 2023
G B, représenté par Me Leudet, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-4 du code de justice administrative
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2401780_20240802
2 août 2024
l'exécution de la décision du 25 mars 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer l'a informé d'un retrait de huit points sur son permis de conduire et a invalidé, pour solde de points nul, ledit
6ème chambre
DTA_2314018_20260217
17 février 2026
’article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et que les décisions litigieuses, qui ont pour base légale ledit
Magistrat M.HOLZER
DTA_2503670_20250718
18 juillet 2025
base légale ; - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de compétence faute pour le préfet des Alpes-Maritimes de justifier d'une délégation de signature régulière au profit de son signataire ; - ledit
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2303051_20230619
19 juin 2023
jugement du 30 juin 2021 qui a considéré qu'elle a constitué en France des liens privés et sociaux d'une particulière intensité de nature à faire regarder ce pays comme le centre de ses intérêts privés, ledit
DTA_2202380_20221223
23 décembre 2022
C J F, agissant tant en leurs noms personnels qu'en qualité de représentants légaux des enfants mineurs C H D et B G F, représentés par Me Leudet, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision en
7ème Chambre
DTA_2206266_20230607
7 juin 2023
A B, représenté par Me Leudet, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 9 février 2022 par lesquelles le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti
1ère chambre
DTA_2002827_20231121
21 novembre 2023
la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) du Var sur leur recours gracieux exercé à l'encontre du certificat d'urbanisme opérationnel négatif du 24 janvier 2020, par lequel, ledit
magistrat BAYADA
DTA_2103326_20230703
3 juillet 2023
Il résulte du rapport de visite établi le 18 novembre 2019 que ledit local, situé sous la charpente de l'immeuble, présente une surface habitable nulle dès lors que la seule partie présentant une hauteur
3ème Chambre
DTA_2102194_20240925
25 septembre 2024
. / La zone infectée englobe tous les végétaux dont l'infection par l'organisme spécifié est connue, tous les végétaux présentant des symptômes d'une éventuelle infection par ledit organisme et tous les
DTA_2400585_20241107
7 novembre 2024
A C, représenté par Me Leudet, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 21 février 2023 par lesquelles le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2315578_20240109
9 janvier 2024
interdit, du 18 octobre 2023 au 1er mars 2024, l'ouverture des commerces appliquant la vente de boissons alcoolisées à consommer sur place de 20 heures à 6 heures, à l'intérieur des périmètres définis par ledit
4ème Chambre (JU)
DTA_2309419_20231206
6 décembre 2023
B à raison des faits de conduite sans permis, il ne ressort ni des termes de l'arrêté attaqué, ni des écritures en défense du préfet de la Seine-Saint-Denis que ledit préfet aurait pris la même décision
DTA_2401443_20250602
2 juin 2025
Dès lors, conformément à l'article L. 422-4 précité du même code, et alors, ainsi qu'il vient d'être dit, que ledit territoire est intégralement soumis au RNU, le maire était tenu, ainsi qu'il l'a fait
1ère Chambre
DTA_2406494_20250128
28 janvier 2025
D B A, représenté par Me Leudet, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 mars 2024 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation
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