français prive de base légale la décision fixant le pays de destination.

d'une mesure de contrôle judiciaire faisant obstacle à ce qu'il quitte immédiatement le territoire français.

A, qui fait valoir être entré en France en 2015, n'établit ni l'ancienneté, ni la continuité de cette résidence.

Vu la procédure suivante : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS (2ème chambre) Par une requête, enregistrée le 27 novembre 2024, M.

Mme D... se prévaut de la durée de son séjour en France, de sa maîtrise de la langue française et du caractère réel et sérieux de l’activité qu’elle exerce depuis le 5 décembre 2019 au sein de la communauté

de validité ; / 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s'est

d'une interdiction de retour sur le territoire français.

sur le territoire français.

La requérante fait valoir qu’elle vit en France depuis l’année 2015, qu’elle est mariée à un ressortissant kosovare avec lequel elle élève leurs trois enfants, dont deux sont nés en France, qu’elle maîtrise

Vu la procédure suivante : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS (2ème chambre) Par une requête, enregistrée le 28 janvier 2025, Mme A D, représentée par Me Boia demande au tribunal :

Vu la procédure suivante : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS (2ème chambre) Par une requête, enregistrée le 03 octobre 2024, M.

territoire français dans un délai de trente jours, fixant le pays de destination et prononçant une interdiction de retour sur le territoire français durant un an ; 2°) d’enjoindre au préfet de Saône-et-Loire

A, présent en France depuis plus de dix ans, n'a pas, à sa majorité, sollicité de titre de séjour et se maintient ainsi irrégulièrement sur le territoire français.

l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 12 avril 2023 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français

H, qui se prévaut de sa durée de présence en France, du pacte civil de solidarité qu'il a conclu avec une ressortissante française et des liens qu'il entretient avec plusieurs membres de sa famille qui

C B, ressortissant bangladais né le 31 décembre 1977 à Munshiganj, déclare être entré en France le 8 mars 2011.

Olivier Di Candia, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référés.

L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut autoriser l'étranger qui justifie être dans l'impossibilité de quitter le territoire français

Deraoui, greffier, Mme Stefanczyk, juge des référés, a lu son rapport et entendu Me Olivier, substituant Me Thieffry, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens.

une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.