Il est constant que Mme A était titulaire d'une carte de séjour délivrée pour raisons de santé valable jusqu'au 5 avril 2024, dont elle a sollicité le renouvellement.

d'une copie de ce résumé mais uniquement le droit pour le demandeur d'asile d'y accéder en temps utile.

C produit en défense la copie de la lettre de la commune de Seignosse l'informant de la majoration du délai d'instruction de sa déclaration préalable, en raison de la nécessité de consulter l'architecte

Aux termes de l'article L. 331-14 du même code : " Par délibération adoptée avant le 30 novembre, les communes ou établissements publics de coopération intercommunale bénéficiaires de la part communale

Il soutient que : - la responsabilité de l'Etat est engagée en raison du refus du préfet de la Haute-Garonne de lui accorder le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion des occupants

, selon laquelle il est de nationalité belge et réside à Bruges ainsi qu'une copie de sa facture d'électricité du mois de septembre 2024 pour le logement qu'il occupe à Bruges.

En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Déboutée de sa demande d'asile, elle a sollicité son admission au séjour pour raisons médicales et en raison de ses liens personnels et familiaux sur le territoire français.

Ces dispositions ne confèrent pas un droit à réintégration au fonctionnaire radié des cadres en raison de l’interdiction qui lui a été faite d’exercer un emploi public par décision de justice.

Enfin, l’urgence n’est pas admise lorsque le requérant s’est placé lui-même dans une situation d’urgence en raison de sa propre négligence. 3.

certificat de radiation et d’enjoindre à l’établissement ou au rectorat de lui délivrer ce certificat dans un délai de 48h ; 3°) de reconnaître la discrimination, dont a été victime son fils, en raison

La présente requête est donc irrecevable en raison de son objet même. 5.

intégrale ; les copies des actes établis par les autorités françaises datent de moins de trois mois () ". 4.

Les communes figurant au schéma départemental et les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de création, d'aménagement, d'entretien et de gestion des aires d'accueil

de la transmission de plans architecturaux erronés par la société Amarante Architecture ; - elle a subi un retard dans l’exécution des travaux en raison de la désignation tardive du bureau de contrôle

B, qui demande l'annulation de la décision de rejet de sa demande et qu'il soit enjoint à l'administration de procéder à un dégrèvement, doit être regardé comme demandant la décharge des cotisations de

L’échafaudage utilisé n’étant pas conforme aux dispositions réglementaires du code du travail, en raison d’un risque de danger grave et imminent résultant de l’absence de protection contre le risque de

Il résulte de l'instruction et notamment d'une copie d'écran du site de l'ANEF que Mme D a indiqué avoir déposé trois fois la copie de passeport sur le site : au dépôt de sa demande le 29 octobre 2024,

Il soutient que : - la requête est irrecevable, en raison de la tardiveté de la demande d'aide juridictionnelle présentée par le requérant ; - les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

A B, représenté par Me Quentel, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser la somme de 76 883,75 euros au titre des préjudices qu'il estime avoir subis en raison du refus de la reconnaissance