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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduites à la frontière
DTA_2201946_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
voies de recours, dans la notification de la décision ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2500792_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
voies de recours, dans la notification de la décision. ". 6.
Source officielleJU-6 semaines
DTA_2205396_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
septembre 2022 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, l'a interdite de retour
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2403951_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Enfin, aux termes de l'article R. 421-5 de ce code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours
Source officielle2ème chambre
DTA_2501072_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être reconduite d'office, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour
Source officielle2ème Chambre
DTA_2307506_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Rien ne fait obstacle à son retour en Albanie.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2600867_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
de son premier recours contentieux.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2303113_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
En revanche, dès lors que l'interdiction de retour sur le territoire fait obstacle au retour de M.
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2300038_20230216
16 février 2023
16 février 2023
En ce qui concerne les interdictions de retour pour une durée de quatre mois : 13.
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2300039_20230216
16 février 2023
16 février 2023
En ce qui concerne les interdictions de retour pour une durée de quatre mois : 13.
Source officielle1ère chambre
DTA_2504421_20260220
20 février 2026
20 février 2026
En ce qui concerne l’interdiction de retour sur le territoire français : 9.
Source officielle2ème chambre
DTA_2410429_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Elle n'apporte toutefois aucun élément de nature à permettre d'établir la réalité des risques auxquels elle serait personnellement exposée en cas de retour dans son pays d'origine.
Source officielle11ème chambre
DTA_2211070_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Pour rejeter le recours dont elle était saisie, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur les motifs tirés de ce que, d'une part, M.
Source officielleMagistrat Mme BELGUECHE
DTA_2204099_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
voies de recours, dans la notification de la décision ".
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2302140_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
Par un jugement n° 2208054 en date du 11 mai 2023, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté le recours de M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2207413_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
droit a été exercé dans le délai prévu, dans l'attente de l'issue du recours. / 6.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2207609_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
voies de recours, dans la notification de la décision ".
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2502363_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
du 10 mars 2025 par lequel le préfet du Haut-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2304058_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Elle peut être contestée dans le même recours que la décision d'éloignement qu'elle accompagne.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2300728_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
Elle peut être contestée dans le même recours que la décision d'éloignement qu'elle accompagne.
Source officiellePage 54 sur 20006