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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2312118_20251030
30 octobre 2025
Le 22 juin 2023, le directeur général de l’OFII a mis à la charge de la société cette contribution spéciale pour un montant de 197 000 euros.
7ème Chambre
DTA_2208333_20250620
20 juin 2025
En ce qui concerne la contribution spéciale : 6.
3ème chambre
DTA_2207835_20250707
7 juillet 2025
requête et de déclarer le jugement à intervenir commun à la société L'atelier d'architecture Marin Fréry, à la société GES, à la société Qualiconsult, à la société Fondasol, à la société SGC Travaux spéciaux
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2513779_20250731
31 juillet 2025
justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 8 février 2023 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration lui a imposé le paiement d'une contribution spéciale
9ème Chambre
DTA_2113965_20240123
23 janvier 2024
Par une décision du 31 août 2021, le directeur général de l'OFII a appliqué à la société, la contribution spéciale pour un montant de 18 250 euros et la contribution forfaitaire pour un montant de 2 124
1ère chambre
DTA_2003707_20221018
18 octobre 2022
demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 8 janvier 2020 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a appliqué la contribution spéciale
DTA_2200071_20240131
31 janvier 2024
: Par une requête, enregistrée le 5 janvier 2022, Mme C A demande au tribunal: 1°) d'annuler l'arrêté du 21 juillet 2021 de la rectrice de l'académie de Strasbourg portant promotion à l'échelon spécial
2ème Chambre
DTA_2203917_20240328
28 mars 2024
B la somme de 15 000 euros au titre de ces contributions spéciale et forfaitaire. Par la présente requête, il demande au tribunal d'annuler cette décision.
5e Section - 2e Chambre
DTA_2220898_20240314
14 mars 2024
Elle soutient que : - la société requérante ne démontre ni l'existence d'un lien de causalité entre les préjudices qu'elle allègue et les travaux réalisés, ni celle d'un préjudice anormal et spécial
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2502180_20250917
17 septembre 2025
Par un courrier du 7 juillet 2025 2025, le tribunal a invité Mme B à justifier dans un délai de quinze jours d'un pouvoir spécial l'autorisant à représenter M.
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2501743_20251015
15 octobre 2025
Il ressort des termes de la décision portant classement sans suite attaquée que la demande d’autorisation spéciale formulée par Mme A... doit être déposée après le renouvellement de son titre de séjour
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2302493_20240126
26 janvier 2024
Mme A lui demandant notamment de produire, en application des articles L. 134-2 et L. 134-4 du code de l'action sociale et des familles, dans un délai de quinze jours, la justification d'un pouvoir spécial
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2311908_20240116
16 janvier 2024
la décision du 16 juin 2023 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à sa charge la somme de 21 824 euros au titre de la contribution spéciale
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2315675_20240322
22 mars 2024
C à produire, dans un délai de quinze jours, le pouvoir spécial l'autorisant à représenter Mme C dans la présente instance. En dépit de cette invitation, M.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2308116_20231009
9 octobre 2023
la décision du 7 avril 2023 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à sa charge la somme de 39 400 euros au titre de la contribution spéciale
DTA_2301933_20250703
3 juillet 2025
En exécution de ce jugement, par une décision du 10 mars 2023, le CHAN a décidé de comptabiliser sept heures pour chaque jour d'autorisation spéciale d'absence.
DTA_2306442_20260204
4 février 2026
Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
1ère Chambre
DTA_2208522_20250708
8 juillet 2025
1°) à titre principal, d'annuler la décision du 22 juin 2022 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à sa charge la contribution spéciale
3e Section - 2e Chambre
DTA_2201932_20220713
13 juillet 2022
2021 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à sa charge le versement, d'une part, d'une somme de 7 300 euros au titre de la contribution spéciale
DTA_2302397_20260109
9 janvier 2026
Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.
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