L'article 1447 du code général des impôts dispose que : " I. - La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales () qui exercent à titre habituel une activité

d’un titre de séjour sur le fondement de l’article 7 b), ni d’un certificat médical.

de l’exercice clos en 2016, ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2016 au 30 septembre 2017, pour un montant global de 198

autorisant l'exercice d'une activité salariée et démunis en outre de titres autorisant leur séjour sur le territoire français, susceptible de donner lieu au versement de la contribution forfaitaire représentative

Considérant ce qui suit : La SARL Speed Line, qui exerce une activité de transport routier de marchandises et de location de véhicules, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité, à l’issue de

de l'exercice clos en 2018 ; - s'agissant de la valorisation du stock de foin et de fourrage, elle n'avait pas à inventorier ces marchandises, acquises à titre gratuit, et l'administration s'est méprise

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 décembre 2021, la société IMMAG demande au tribunal de prononcer la réduction de la taxe foncière à laquelle elle a été assujettie au titre

au titre des exercices 2015, 2016 et 2017.

de l'année 2013, ainsi que des pénalités correspondantes ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

dans le cadre du dispositif prévu par l'article L. 222-2-10-1 du code du sport sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre

La société Immo Pro, exerçant une activité de rénovation dans le secteur du bâtiment, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité de son activité professionnelle à la suite de laquelle elle s'est

portuaires, notamment en ce qu'il porte atteinte aux mouvements des autres navires en autorisant les activités de pêche ; - il porte atteinte à l'intérêt général en autorisant les activités de pêche

Mme A soutient que : - la responsabilité pour faute de l'Etat est engagée, du fait de son exposition pendant ses années d'activité à la direction des constructions navales de Cherbourg à l'inhalation

B soutient que : - la responsabilité pour faute de l'Etat est engagée, du fait de son exposition pendant ses années d'activité à la direction des constructions navales de Cherbourg à l'inhalation de

Marchand, président, Mme Absolon, première conseillère, M. Pringault, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 avril 2025. Le rapporteur, Signé S.

mais est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France soit au titre de la vie privée et familiale, soit au titre d’une activité salariée.

Fouassier, président, Mme Marchand, première conseillère, M. Lenoir, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 mars 2023. Le président, C.

par Me Cohen, demande au tribunal de prononcer la décharge, en droits et en pénalités, des rectifications en matière de retenue à la source mises à sa charge pour un montant total de 46 251 euros au titre

L'activité professionnelle de M.

B, - les observations de Me Angibaud, substituant Me Marchand, avocat de la commune de l'Ile d'Yeu. Considérant ce qui suit : 1.