Vu : - le décret n° 90-841 du 21 septembre 1990 ; - l’arrêté du 7 mars 2007 fixant les taux des indemnités forfaitaires représentatives de travaux supplémentaires allouées à certains personnels de la

de l'IFSE 2021 sur la base du calcul des droits à l'indemnité spécifique de service de l'année 2020 en fixant à 0,95 son coefficient de modulation individuelle pour l'année 2020, ensemble le rejet implicite

du Conseil d’Etat n° 406009 en calculant le montant de son indemnité compensatrice de congés payés ; - elle avait droit à l’indemnisation de quarante jours de congés annuels non pris ; - le Centre hospitalier

Vu : - le décret n°2003-799 du 25 août 2003 ; - l'arrêté du 25 août 2003 fixant les modalités d'application du décret n° 2003-799 du 25 août 2003 ; - le code de justice administrative.

à la date à laquelle cet arrêté lui a été notifié ; 2°) d'enjoindre à la rectrice de réexaminer sa situation en fixant une nouvelle date de prise d'effet de sa mise en retraite pour invalidité correspondant

Considérant ce qui suit : Mme A... a été nommée auditrice de justice et affectée à l’ENM à compter du 3 février 2020, par arrêté de la Garde des Sceaux du 23 décembre 2019.

Vu : - le code de la défense ; - le décret n°90-437 du 28 mai 1990 ; - le décret n° 2008-355 du 17 avril 2008 ; - l'arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 23 décembre 2024 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion

Vu : - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - le décret n° 2011-1312 du 17 octobre 2011 ; - l'arrêté n° 17 octobre 2011 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire allouée aux assesseurs extérieurs

Il soutient que : - la responsabilité pour faute du Centre d’art et de culture Georges-Pompidou est engagée du fait de son éviction illégale du service ; - la responsabilité pour faute du Centre d’art

Par un arrêté du 8 juin 2016, la commune de Chalette-sur-Loing a été déclarée en état de catastrophe naturelle pour les inondations et coulées de boues survenues du 28 mai au 5 juin 2016.

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 23 décembre 2024 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion

lors droit à bénéficier de l'indemnité qui en résulte.

Sur l'indemnité due en raison de sa mutation : 2.

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l’arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux montants minimal et maximal de l’indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles

Sur l'indemnité forfaitaire de gestion : 14.

Sur l'indemnisation des préjudices : 3.

Aux termes de l’article 1er de l’arrêté du 6 décembre 1991 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'éducation nationale : « La nouvelle

Vu : le code civil ; le code de la santé publique ; le code de la sécurité sociale ; l’arrêté du 18 décembre 2025 relatif aux montants minimal et maximal de l’indemnité forfaitaire de gestion prévue

du 25 août 2003 fixant les modalités d'application du décret n° 2003-799 du 25 août 2003 relatif à l'indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et aux fonctionnaires