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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2201080_20230324
24 mars 2023
D E C I D E : Article 1er : L'État est condamné à verser à M. A une somme de 5 360 (cinq mille trois cent soixante) euros, tous intérêts compris à la date de lecture du présent jugement.
3ème chambre
DTA_2202982_20231204
4 décembre 2023
Pour appliquer le barème d'imposition prévu par cet article, le service a calculé son chiffre d'affaires annuel selon la méthode prescrite par le dernier alinéa du I de l'article 1447 à partir du chiffre
4e Section - 1re Chambre
DTA_2223929_20231012
12 octobre 2023
Par la décision n°22-366 en date du 6 septembre 2022, l'ACNUSA a infligé à la société Air France une amende administrative d'un montant de 8 000 euros pour non-respect de l'article 1er de l'arrêté du 18
12eme chambre
DTA_2106251_20250307
7 mars 2025
des dispositions de l'article 14 du décret du 22 mars 2010.
1ère chambre
DTA_2209326_20240402
2 avril 2024
En outre, il résulte des dispositions précitées de l'article L. 8253-1 du code du travail et de l'article L. 822-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que les contributions
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2205995_20241113
13 novembre 2024
défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; () ". 3.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2524389_20251223
23 décembre 2025
administrative, par application des dispositions de l’article L. 522-3 du même code.
7ème chambre
DTA_2304834_20250507
7 mai 2025
; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 360-1 du code de l'environnement, dès lors qu'aucune sur-fréquentation du site n'a été constatée et que le site fait déjà l'objet de plusieurs mesures
ORTA_2308633_20230628
28 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative, en application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du même code.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2507247_20250717
17 juillet 2025
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2500521_20250306
6 mars 2025
à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2208630_20220817
17 août 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 juillet 2022, la société Flava Groupe, représentée par Me Thouny, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° 2022-366 du 4 mai 2022
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2209766_20221125
25 novembre 2022
Vu le code de justice administrative, notamment l'article R. 611-8. Considérant ce qui suit : 1.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2301140_20230220
20 février 2023
A B résidait, à la date de la décision attaquée, 360 rue Henri Matisse à Calais (62100), dans le département du Pas-de-Calais, situé dans le ressort du tribunal administratif de Lille.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2410835_20250127
27 janvier 2025
37 de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024.
6ème chambre
DTA_2101338_20250204
4 février 2025
D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2119791_20231220
20 décembre 2023
Ces dispositions sont rendues applicables en matière de contributions sociales par l'effet du III de l'article 1600-0 C, de l'article 1600-0 G et du I de l'article 1600-0 F bis alors en vigueur du code
3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2121501_20221125
euros à Mme D sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème Chambre
DTA_2101943_20230524
24 mai 2023
D E C I D E : Article 1er : La décision du 8 octobre 2020 est annulée.
DTA_2301085_20260217
17 février 2026
Aux termes de l'article 360 de l'annexe III au même code : « La liquidation de l'impôt sur les sociétés mentionnée au 2 de l'article 1668 du code général des impôts est réalisée par le redevable et détaillée
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