; - aucune disposition notamment celles de l'article L. 153-9 du code général des collectivités territoriales alors applicables n'habilitait la CCBI à reprendre les procédures d'élaboration de PLUi

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Elle soutient que : - l’arrêté a été signé par une autorité incompétente ; - il est entaché d’un vice de procédure ; - il a été obtenu par fraude ; - il méconnaît l’article L. 511-1 du code de l’environnement

Aux termes, enfin, de l'article 28 de ce code : " I.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Vu : - le code du travail ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, et notamment son article 41 ; - le décret n°

-Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice

nonies G du même code ainsi qu'aux prélèvements sociaux, après avoir mis en œuvre la procédure de taxation d'office prévue aux articles L. 66-1 et L. 67 du livre des procédures fiscales.

A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

. » Aux termes de l’article 324 A de l’annexe III à ce code : « Pour l’application de l’article 1494 du code général des impôts on entend : 1° Par propriété normalement destinée à une utilisation distincte

directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur le fond voisin en application de l’article 682 du code civil. (…) Les caractéristiques géométriques et mécaniques des accès et voies doivent

directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur le fond voisin en application de l’article 682 du code civil. (…) Les caractéristiques géométriques et mécaniques des accès et voies doivent

directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur le fond voisin en application de l’article 682 du code civil. (…) Les caractéristiques géométriques et mécaniques des accès et voies doivent

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, a, sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, décidé de surseoir à statuer pendant un délai

Vu : le code civil ; le code des collectivités territoriales ; le code général des impôts ; le code des marchés publics ; la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 ; le décret n°76-87 du 21 janvier 1976

en l’absence de dispositions spéciales applicables, et, en application de l’article L. 121-1 du même code, précédée d’une procédure contradictoire.

Vu : - le code de la défense ; - le code de l'énergie ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 ; - le décret n°87-713 du 26 août 1987

Selon l'article R. 561-2 du même code : " I.

D’autre part, aux termes de l’article 1 467 A du code précité : « Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des