méconnu ; - L'article Uck 4-4 du plan local d'urbanisme est méconnu ; - L'article Uck 7 du plan local d'urbanisme est méconnu ; - Le nombre de places de parking est insuffisant ; - L'article Uck

Aux termes de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article

Pour le calcul de la durée d'interruption entre deux contrats, la période de l'état d'urgence sanitaire déclaré sur le fondement de l'article L. 3131-12 du code de la santé publique n'est pas prise en

Enfin, l'article L. 2131-2 du même code dispose que : " I.

Le présent article est applicable jusqu'au 30 août 2020 ou, si celui-ci est prolongé au-delà de cette date, pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire prévu à l'article L. 3131-12 du code de la santé

D'autre part, l'article 6 bis de la loi du 11 janvier 1984 précitée, dans sa version alors applicable : " Les contrats conclus en application du 2° de l'article 3 et des articles 4 et 6 peuvent l'être

Aux termes de l’article Aux termes de l’article L. 2142-1 du même code : « Un bien d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1, qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du

3171-8 dudit code : " Lorsque les salariés d'un atelier, d'un service ou d'une équipe, au sens de l'article D. 3171-7, ne travaillent pas selon le même horaire collectif de travail affiché, la durée du

Aux termes de l’article L. 1311-1 du code général des collectivités territoriales : « Conformément aux dispositions de l’article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, les propriétés

Selon l'article L. 3121-12 du même code : " Le président du conseil départemental peut, par délégation du conseil départemental, être chargé d'exercer, au nom du département, les droits de préemption dont

L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration ; - le préfet ne peut ordonner de fermeture hebdomadaire que dans les conditions étroitement définies par l'article L. 3131-29 du code

Aux termes de l'article 9 de la loi du 9 janvier 1986, modifié par l'article 19 de la loi du 17 juin 2020 : " Par dérogation à l'article 3 du titre Ier du statut général, les emplois permanents mentionnés

de l'article L. 311-1, vaut décision de refus. ».

L. 3171-2 et D. 3171-8 du code du travail ; - le choix du mode d'organisation du temps de travail relève du pouvoir de direction de l'employeur et, en application des dispositions de l'article L

Aux termes de l'article L. 2122-3 du même code : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 2122-1 présente un caractère précaire et révocable ".

territoriales ont été méconnues ; - la délibération porte atteinte au principe d'inaliénabilité du domaine public posé à l'article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques.

L'arrêté attaqué se fonde sur les dispositions des articles L. 3131-1 et suivants du code de la santé publique ainsi que sur le décret du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires

Selon l'article L. 3121-12 du même code : " Le président du conseil départemental peut, par délégation du conseil départemental, être chargé d'exercer, au nom du département, les droits de préemption dont

Selon l'article L. 3121-12 du même code : " Le président du conseil départemental peut, par délégation du conseil départemental, être chargé d'exercer, au nom du département, les droits de préemption dont

D É C I D E : Article 1er : La requête de M. et Mme E... est rejetée.