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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Section - 4e Chambre
DTA_2112752_20231215
15 décembre 2023
cette répartition entre les ventes à consommer sur place et celles à emporter ; - en ce qui concerne la taxe déductible non justifiée pour un montant de rappel de 10 486 euros, elle justifiera des charges
3ème Chambre
DTA_2012010_20231031
31 octobre 2023
favorables pour s'assurer qu'elle dispose d'une rémunération au moins égale à la grille la plus élevée de la catégorie A depuis 1990, et de reconstituer ses droits à la retraite ; 5°) de mettre à la charge
DTA_2012011_20231031
DTA_1923845_20230113
13 janvier 2023
D, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Hausalter d'une somme de 1 500 euros.
DTA_2011975_20231031
favorables pour s'assurer qu'il dispose d'une rémunération au moins égale à la grille la plus élevée de la catégorie A depuis 1990, et de reconstituer ses droits à la retraite ; 5°) de mettre à la charge
DTA_2011976_20231031
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2404857_20240819
19 août 2024
titre de sanction conventionnelle, suspension de la possibilité d'exercer dans le cadre conventionnel, sans sursis, pour une durée de cinq ans à compter du 2 septembre 2024 ; 2°) de mettre à la charge
1ère chambre
DTA_2501419_20251113
13 novembre 2025
et familiale » et, à titre subsidiaire, de prendre une nouvelle décision sur sa situation, le tout dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement ; 3°) de mettre à la charge
3e Section - 3e Chambre
DTA_2022450_20221011
11 octobre 2022
décision du 9 novembre 2020 et la décision rectificative du 17 novembre 2020 de la décision du 9 novembre 2020 par lesquelles l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement ; 2°) de mettre à la charge
7ème chambre
DTA_2308343_20251112
12 novembre 2025
du 19 juin 2023, le médecin chef des armées, commandant le 7ème centre médical des armées de Lyon, a refusé d’accéder à cette demande, confirmant son classement H G3 I et lui indiquant que cette classification
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2502190_20250522
22 mai 2025
séjour l’autorisant à travailler, dans le délai de quinze jours suivant la notification de la décision à intervenir, dans l’attente de la décision rendue sur sa requête au fond ; 3°) de mettre à la charge
8e Section - MESD
DTA_2607749_20260417
17 avril 2026
retard, de lui délivrer un titre de séjour de dix ans, un rendez-vous de dépôt de demande de titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir ; 3°) de mettre à la charge
1re Section - 2e Chambre
DTA_2212402_20230509
9 mai 2023
En premier lieu, aux termes du I de l'article R. 511-13 du code de l'éducation : " Dans les collèges et lycées relevant du ministre chargé de l'éducation, les sanctions qui peuvent être prononcées à l'encontre
OQTF 6 semaines - 1ère chambre
DTA_2205812_20221108
8 novembre 2022
laquelle obligation fixe le pays de destination en cas de reconduite d'office à l'issue de ce délai ; 2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de réexaminer sa situation ; 3°) de mettre à la charge
Juge unique 7
DTA_2101152_20230817
17 août 2023
taux légal à compter de la réception de sa demande indemnitaire préalable par le ministre, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis et capitalisation des intérêts ; 2°) de mettre à la charge
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2519794_20251030
30 octobre 2025
enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de procéder à la fabrication d’un duplicata de son titre de séjour dans un délai de huit jours ou, à défaut de le recevoir en préfecture ; 3°) de mettre à la charge
2ème chambre
DTA_1902904_20230310
10 mars 2023
décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2012 et 2013 ; 2°) de mettre à la charge
Juge unique (Chambre 1)
DTA_2402494_20260414
14 avril 2026
signalement lors des années précédentes, notamment lors des entretiens professionnels annuels ; - le dossier disciplinaire est inexistant et ne repose que sur un ensemble de témoignages fallacieux non classifiés
1 ère Chambre
DTA_2201486_20250520
20 mai 2025
faire procéder à une expertise judiciaire ou, subsidiairement, de surseoir à statuer dans l'attente de la mise en recouvrement des CIR sollicités au titre des années 2016 à 2018 ; 3°) de mettre à la charge
6ème chambre
DTA_2005519_20230703
3 juillet 2023
Ce décret précise : 1° Les catégories de prestations d'hospitalisation sur la base desquelles les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la classification des prestations, tenant
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