Il n'est pas davantage contesté que depuis leur arrivée en France, un accompagnement social et médical a été mis en place, notamment un suivi psychique pour leur fils mineur, dont l'interruption par suite

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, de disponibilité, de congé parental

de Mme E F, sous-préfète déléguée à l'égalité et à la cohésion sociale, ainsi que de M.

La somme de 31 343,07 euros, correspondant au montant de l'indemnité dont des charges sociales ont été déduites, lui a été versée en mai 2019.

Il comporte en outre, deux cartes faisant apparaître leur délimitation générale.

A en qualité de parent d'enfant français, le préfet a considéré que l'intéressé n'a pas apporté les preuves suffisantes pour justifier de sa contribution à l'entretien financier et affectif de son enfant

Si de telles possibilités existent mais que l’étranger fait valoir qu’il ne peut en bénéficier, soit parce qu’elles ne sont pas accessibles à la généralité de la population, eu égard notamment aux coûts

Florent Farge, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, a reçu délégation aux fins de signer les décisions relevant du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment

membres : /1° Un inspecteur de l'éducation nationale ; / 2° Un inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional ; / 3° Un médecin de l'éducation nationale ; / 4° Un conseiller technique de service social

D'autre part, si le requérant se prévaut de l'existence de certificats médicaux établis par son médecin généraliste, par un spécialiste ORL de Côte d'Ivoire et une pharmacie de Côte d'Ivoire, pays où il

D B, ressortissant somalien, bénéficie de la protection subsidiaire depuis une décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) en date du 7 avril 2022

D A, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, pour signer notamment toutes décisions dans le cadre de l'éloignement des étrangers en situation irrégulière.

autorisant à travailler ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au profit de son conseil qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive

Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé.

Si de telles possibilités existent mais que l'étranger fait valoir qu'il ne peut en bénéficier, soit parce qu'elles ne sont pas accessibles à la généralité de la population, eu égard notamment aux coûts

MMA IARD ASSURANCES, Compagnie L'AUXILIAIRE, société GENERALI IARD, société AXA France IARD à relever et garantir la SMABTP de toutes condamnations ; 3°) En toutes hypothèses, à la condamnation des

Lors de l'entretien personnel, le demandeur est informé de sa possibilité de bénéficier de l'examen de santé gratuit prévu à l'article L. 321-3 du code de la sécurité sociale.".

somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve pour ce dernier de renoncer au bénéfice de la part contributive

charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, son conseil renonçant à percevoir la part contributive

Il a été placé auprès des services de l’aide sociale à l’enfance du Var et a sollicité, à sa majorité, la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 313-15 du code de l’entrée et