Le rapport de Mme Sollier a été entendu au cours de l’audience publique. Les parties n’étaient ni présentes, ni représentées. Considérant ce qui suit : Mme D...

Cependant, toute situation générale de violence n’engendre pas un risque réel de traitement contraire à l’article 3, la Cour européenne des droits de l’homme ayant précisé qu’une situation générale de

passeport ; 2°) d’enjoindre à l’autorité administrative compétente de lui renouveler son passeport dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat

de l'Etat et sont incompatibles avec l'exercice des fonctions susmentionnées ; () ". 3.

à un autre pendant les phases au cours desquelles l'Etat membre responsable en vertu de présent règlement est déterminé et la demande de protection internationale examinée ; / b) des critères de détermination

de l'Etat et sont incompatibles avec l'exercice des fonctions susmentionnées () ". 3.

de l'Etat et sont incompatibles avec l'exercice des fonctions susmentionnées (…) ».

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 7° Rejeter, après l'expiration

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 7° Rejeter, après l'expiration

B..., représenté par Me Villanove, demande au tribunal d’annuler la décision du 13 octobre 2025 par laquelle le préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris a

Ont été entendus au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 22 février 2023 à 10 heures : - le rapport de M.

C de nationalité française et malienne a été condamné le 1er mars 2021 à sept ans d'emprisonnement avec une peine de sûreté de trois ans et six mois par la cour d'appel de Paris pour des faits d'escroquerie

de l'Etat ;/ 2° La personne concernée a été condamnée en dernier ressort en France, dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat tiers figurant sur la liste, fixée par décret en Conseil d'Etat

A a travaillé entre les mois d'avril et de décembre 2019 en qualité de poseur de pierre-étancheur auprès de la société Etan-Inov.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Cabal, - les conclusions de M. Grand, rapporteur public, - et les observations de M.

de l'Etat et sont incompatibles avec l'exercice des fonctions susmentionnées ; / () ". 3.

nationale du droit d'asile au sujet de la demande de Mme D C tendant au bénéfice d'une protection internationale.

Selon l’article L. 631-2 du code : « Ne peut faire l'objet d'une décision d'expulsion que si elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique et sous réserve que

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 26 juin 2023 : - le rapport de M. Robert, magistrat désigné ; - les observations de Me Lubelo-Yoka, représentant M.

A été entendu, au cours de l’audience publique le rapport de M. Hémery. Les parties n’étaient ni présentes, ni représentées. Considérant ce qui suit : M.