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129 053 résultats pour « exercice (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2203698_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

déclarées, les recettes non comptabilisées ne sont, en tout état de cause, non soumises en tant que telles à la TVA ; - il n'y a pas lieu de maintenir de la TVA déductible pour l'exercice 2017 et l'exercice

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2308317_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ce tableau.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2203791_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ce tableau. (…) Peut également être reconnue imputable au service une maladie non désignée dans les

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2201929_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

syndicat mixte départemental pour la valorisation des déchets ménagers et assimilés Trifyl, a été placée en arrêt maladie à compter du 14 mai 2019 à la suite d'un blocage de son coude, alors qu'elle exerçait

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2119368_20240305

Administratif

5 mars 2024

5 mars 2024

A de graphiste constitue une prestation de services relevant d'une profession non-commerciale et des bénéfices non-commerciaux, en application des articles 92 et suivants du code général des impôts.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400283_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

tribunal : 1°) d’annuler la décision du 15 décembre 2023 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de lui délivrer une autorisation préalable à l’exercice

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2202216_20240918

Administratif

18 septembre 2024

18 septembre 2024

Il résulte de ces dispositions que les contribuables percevant des revenus imposables au titre des bénéfices non commerciaux ne provenant pas de l'exercice d'une activité à titre de profession habituelle

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102171_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

D, qui est décédé le 1er juillet 2016 d'un lymphome malin non hodgkinien, est directement et essentiellement liée à l'exercice de son activité professionnelle, du fait de l'épandage de pesticides que

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2026217_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

En outre, les opérations de contrôle portant sur les exercices vérifiés ont révélé que la société exerçait, en France, une activité commerciale de vente de sandwichs dans les foires, salons et marchés.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2100504_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Sur la fin de non-recevoir : 3.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2201618_20230118

Administratif

18 janvier 2023

18 janvier 2023

D exerçait une activité non salariée qui n'avait pas été déclarée aux services de Pôle Emploi.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2300375_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

de la commune de Maré émises les 7 et 11 mars 2019 d’un montant total de 83 936 euros, non inscrites en comptabilité au titre de l’exercice clos le 31 mars 2019, ont été inscrites en compatibilité au

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2107657_20240614

Administratif

14 juin 2024

14 juin 2024

B A a été assujetti à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre des années 2006 à 2010 assorties de pénalités pour exercice d'une activité occulte en application de l'article 1728

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2410394_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

Considérant ce qui suit : La Sarl Los Hermanos, constituée le 4 octobre 2005, exerçait une activité de restauration traditionnelle sous l’enseigne « Café 2 de la Gare » à Brignais.

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2121260_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

B à exercer l'activité envisagée de directeur en charge du suivi des dossiers concurrence au sein de la société Mapp, sous réserve qu'il s'abstienne de faire état de toute information non-publique connue

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2404277_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

. – La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables. ».

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2005445_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Estimant toutefois qu'elle exerçait en fait la totalité de son activité en France, l'administration fiscale l'a assujettie, après vérification de comptabilité au titre de ses exercices clos 2014 à 2017

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2301856_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

membre de l'Union européenne ou non partie à l'accord sur l'Espace économique européen et permettant l'exercice de la profession dans le pays d'obtention de ce diplôme, certificat ou titre, présents dans

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2205409_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

et non justifiés d'un montant de 33 533 euros constatés au compte ouvert au nom de la Holding de Guibourg au sein de l'EURL Editheo correspondent à des dépenses payées pour son compte et dans son intérêt

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2301566_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

G Q et non à la SARL Mind.

Source officielle

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