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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2203698_20250325
25 mars 2025
déclarées, les recettes non comptabilisées ne sont, en tout état de cause, non soumises en tant que telles à la TVA ; - il n'y a pas lieu de maintenir de la TVA déductible pour l'exercice 2017 et l'exercice
2e Section - 3e Chambre
DTA_2308317_20260226
26 février 2026
ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ce tableau.
1ère Chambre
DTA_2203791_20251216
16 décembre 2025
ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ce tableau. (…) Peut également être reconnue imputable au service une maladie non désignée dans les
6ème Chambre
DTA_2201929_20250924
24 septembre 2025
syndicat mixte départemental pour la valorisation des déchets ménagers et assimilés Trifyl, a été placée en arrêt maladie à compter du 14 mai 2019 à la suite d'un blocage de son coude, alors qu'elle exerçait
1re Section - 2e Chambre
DTA_2119368_20240305
5 mars 2024
A de graphiste constitue une prestation de services relevant d'une profession non-commerciale et des bénéfices non-commerciaux, en application des articles 92 et suivants du code général des impôts.
2ème chambre
DTA_2400283_20260127
27 janvier 2026
tribunal : 1°) d’annuler la décision du 15 décembre 2023 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de lui délivrer une autorisation préalable à l’exercice
CHAMBRE 1
DTA_2202216_20240918
18 septembre 2024
Il résulte de ces dispositions que les contribuables percevant des revenus imposables au titre des bénéfices non commerciaux ne provenant pas de l'exercice d'une activité à titre de profession habituelle
DTA_2102171_20220708
8 juillet 2022
D, qui est décédé le 1er juillet 2016 d'un lymphome malin non hodgkinien, est directement et essentiellement liée à l'exercice de son activité professionnelle, du fait de l'épandage de pesticides que
DTA_2026217_20230306
6 mars 2023
En outre, les opérations de contrôle portant sur les exercices vérifiés ont révélé que la société exerçait, en France, une activité commerciale de vente de sandwichs dans les foires, salons et marchés.
4ème chambre
DTA_2100504_20231207
7 décembre 2023
Sur la fin de non-recevoir : 3.
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2201618_20230118
18 janvier 2023
D exerçait une activité non salariée qui n'avait pas été déclarée aux services de Pôle Emploi.
7ème Chambre
DTA_2300375_20250929
29 septembre 2025
de la commune de Maré émises les 7 et 11 mars 2019 d’un montant total de 83 936 euros, non inscrites en comptabilité au titre de l’exercice clos le 31 mars 2019, ont été inscrites en compatibilité au
DTA_2107657_20240614
14 juin 2024
B A a été assujetti à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre des années 2006 à 2010 assorties de pénalités pour exercice d'une activité occulte en application de l'article 1728
DTA_2410394_20260210
10 février 2026
Considérant ce qui suit : La Sarl Los Hermanos, constituée le 4 octobre 2005, exerçait une activité de restauration traditionnelle sous l’enseigne « Café 2 de la Gare » à Brignais.
6e Section - 2e Chambre
DTA_2121260_20230613
13 juin 2023
B à exercer l'activité envisagée de directeur en charge du suivi des dossiers concurrence au sein de la société Mapp, sous réserve qu'il s'abstienne de faire état de toute information non-publique connue
1re Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2404277_20260317
17 mars 2026
. – La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables. ».
4ème Chambre
DTA_2005445_20230330
30 mars 2023
Estimant toutefois qu'elle exerçait en fait la totalité de son activité en France, l'administration fiscale l'a assujettie, après vérification de comptabilité au titre de ses exercices clos 2014 à 2017
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2301856_20230703
3 juillet 2023
membre de l'Union européenne ou non partie à l'accord sur l'Espace économique européen et permettant l'exercice de la profession dans le pays d'obtention de ce diplôme, certificat ou titre, présents dans
2ème Chambre
DTA_2205409_20250205
5 février 2025
et non justifiés d'un montant de 33 533 euros constatés au compte ouvert au nom de la Holding de Guibourg au sein de l'EURL Editheo correspondent à des dépenses payées pour son compte et dans son intérêt
1 ère Chambre
DTA_2301566_20240220
20 février 2024
G Q et non à la SARL Mind.
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