Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

À cet égard, la seule circonstance qu'une atteinte à une liberté fondamentale, portée par une mesure administrative, serait avérée, n'est pas de nature à caractériser l'existence d'une situation d'urgence

Elle soutient que des erreurs de diagnostic étant avérés, il y a lieu, non seulement d'ordonner une expertise, mais également de lui accorder une provision.

Toutefois, la commission de recours a indiqué qu'en réponse à une demande de vérification de l'existence dans les registres d'état civil de cet acte de naissance, il s'est avéré que cet acte correspondait

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Lesimple, première conseillère, - les conclusions de M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A des poteaux le long de leur propriété au niveau du chemin de Piédoulard revêtait un caractère d'urgence rendant nécessaire l'intervention immédiate de la collectivité.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

D'autre part, le maître de l'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que

D'autre part, le maître de l'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que

L'association Averroès a conclu, le 16 juin 2008, avec l'État un contrat d'association à l'enseignement public au titre d'un lycée de six classes.

Considérant ce qui suit : Sur l'intervention : 1. M. A et autres justifient d'un intérêt suffisant à l'annulation des décisions attaquées. Ainsi, leur intervention est recevable.

À cet égard, la seule circonstance qu’une atteinte à une liberté fondamentale, portée par une mesure administrative, serait avérée, n’est pas de nature à caractériser l’existence d’une situation d’urgence

principal, la requête est irrecevable ; A titre subsidiaire, aucun des moyens de la requête n’est fondé.

administrative précaire et la prive de la possibilité de subvenir à ses besoins, de travailler, de sa liberté d'aller et de venir et de bénéficier de ses droits sociaux ; - la condition tenant à l'existence

A n'est pas en soi constitutive d'une urgence nécessitant une intervention du juge des référés dans le délai très bref de 48 heures. 6.

La circonstance qu'une atteinte à une liberté fondamentale, portée par une mesure administrative, serait avérée n'est pas de nature à caractériser l'existence d'une situation d'urgence justifiant l'intervention

au tribunal d’annuler les décisions du 18 mars et 13 mai 2024 par lesquelles la présidente du conseil départemental des Pyrénées-Orientales a rejeté sa demande de lui attribuer une aide financière au titre