Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

conduire pour une durée de cinq mois ; 2°) d'enjoindre à l'administration de lui restituer son permis de conduire sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement

éthylotest anti-démarrage pour une durée de cinq mois ; 2°) d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui restituer son permis de conduire dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

En cas d’application des dispositions de l’article L. 224-2 du code de la route, il appartient au juge d’apprécier concrètement les justifications qui ont conduit le préfet à ne pas mettre en œuvre une

Toutefois, ces éléments sont sans incidence sur la réalité, à la date du présent jugement, de l'installation de stockage de déchets non dangereux sur la parcelle n° 155 exploitée par la société T-Rex et

Les requêtes n°s 2300610, 2302802 et 2307390 présentent à juger les mêmes questions et ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

Il ressort des pièces du dossier que, par ordonnance d'homologation du président du tribunal judiciaire d'Argentan du 30 mai 2022, M.

Aux termes de l’article R. 222‑1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance

A B, représenté par Me Josseaume, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 27 octobre 2022 par

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

et des solidarités des Pays-de-la-Loire a homologué, à compter du 1er juin 2021, le PSE de la société SAIPOL.

Article 2 : L'Etat versera à la société Antoine de Macedo Horloger la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

par un jugement du 28 mars 2019 rendu par le tribunal de première instance de Taourirt (Maroc).

Le présent jugement annule la mesure de suspension du permis de conduire de M.

effectués () retenu pour la valeur fixée dans la convention de divorce homologuée par le juge ou par le jugement de divorce, et dans la limite d'un plafond égal à 30 500 € apprécié par rapport à la période

Sur les conclusions tendant à l'homologation du rapport d'expertise : 6.

L'homologation consiste à donner un caractère exécutoire à un accord.